Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 1, 6, 7, 8 et 14

Eignungskriterien

• g) Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

• d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années

• a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de la Consultation, Important : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dc1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire Dc1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires Dc1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire Dc2 joint au Dossier de la Consultation

• c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles

• f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public

• e) La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, la date et le destinataire (public ou privé)

Zuschlagskriterien

• Qualité technique de l'offre

• Prix des prestations