Collecte des déchets ménagers résiduels (DMR), des déchets organiques (DO) et des déchets verts de la commune de Braine-l’Alleud

Eignungskriterien

• Le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire Niveau(x) minimal(aux): chiffre d'affaires annuel minimum : 500.000 €

• Le matériel, l’équipement technique et le personnel dont le soumissionnaire disposera pour l’exécution des services Niveau(x) minimal(aux): 1 camion équipé selon les exigences du marché avec au minimum un chauffeur et un chargeur.

• La liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années concernant des collectes d’ordures ménagères. Le soumissionnaire indiquera le montant, la date et leur destinataire public ou privé : ces références seront prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services Niveau(x) minimal(aux): Prestations de collectes sur 1 année pour minimum 30.000 habitants au total, d’un montant minimum de 300.000 € HTVA avec au moins une attestation

• * Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. Les Soumissionnaires sont avertis que l'absence de DUME joint à l'offre entraîne automatiquement l'irrégularité substantielle de l'offre avec en conséquence le rejet de celle-ci sans quelconque possibilité de régularisation. Les Soumissionnaires seront dès lors attentifs à fournir ce document. Les causes d'exclusion sont également applicables

  • •• à tous les membres d'un groupement sans personnalité juridique
  • •• aux tiers dont la capacité est invoquée pour répondre aux conditions de sélection
  • •• aux sous-traitants proposés dans l'Offre,
  • •Les mesures correctrices sont celles que le candidat/soumissionnaire a pris pour assurer sa fiabilité malgré qu’il ait fait l’objet d’un motif d’exclusion obligatoires ou facultatives visés aux article 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
  • •Le soumissionnaire doit, d’initiative, dans son offre, signaler les mesures correctrices prises concernant les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ce conformément à l’article 70 § 2 de la même loi qui stipule : « Pour les motifs d'exclusion visés à l'article 67, le candidat ou le soumissionnaire signale d'initiative s'il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er au début de la procédure ».
  • •Le soumissionnaire doit, d’initiative, dans son offre, signaler les mesures correctrices prises concernant les motifs d’exclusion visés aux articles 68 et 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
  • •Dans ce cadre, il apportera d’initiative la preuve, notamment :
  • •- Qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité de réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute
  • •- Qu’il a clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête
  • •- Qu’il a pris des mesures préventives concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel afin d’éviter toute nouvelle infraction ou faute (exemple : opérateur économique condamné pour fraude mais il a été procédé entretemps au licenciement de l’employé responsable de ladite fraude)
  • •- Qu’il a régularisé sa situation en matière fiscale et sociale conformément à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
  • •Le soumissionnaire produit un extrait du casier judiciaire* récent qu'il joint à son offre.
  • •Dans le cas où cet extrait ne peut être joint directement à l’offre, le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire pressenti, par les moyens les plus rapides, de produire dans un délai de 5 jours ouvrables cet extrait.
  • •* Casier de l'entreprise personne morale ET des personnes physiques membre de l'organe de décision (67§1 al.5 Loi) ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique et dont il résulte que ces conditions sont remplies.
  • •En bref, un document attestant qu’il n’y ait pas eu de condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes :
  • •1° participation à une organisation criminelle
  • •2° corruption
  • •3° fraude
  • •4° infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction
  • •5° blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
  • •6° travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains.
  • •7° occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
  • •Marche à suivre pour compléter le DUME :
  • •- Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be, et choisissez votre langue.
  • •- A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.
  • •- A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Importer une demande/réponse DUME'.
  • •- Dans la rubrique 'Télécharger le document', téléchargez le fichier DUME en format XML fourni par le pouvoir adjudicateur avec les documents du marché (le pdf montre le modèle du document à compléter).
  • •- A la question 'Dans quel pays votre entreprise est-elle située ?', sélectionner votre pays
  • •- Cliquez sur suivant.
  • •- Parcourez le formulaire et répondez aux questions des différentes parties.
  • •- Compléter la date, le lieu et la signature (qui doit être électronique par le représentant habilité de l'opérateur économique)
  • •- Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous téléchargez au format PDF et xml. Joignez ensuite les 2 formats à votre offre.
  • •Les soumissionnaires peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.
  • •Le Pouvoir Adjudicateur consultera, via télémarc, les différentes déclarations afin de vérifier que le soumissionnaire n’est pas dans un cas d’exclusion.
  • •* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Zuschlagskriterien

• Prix