Concession pour la conception, réalisation, financement et exploitation de la centrale géothermique du MIN de Rungis

Eignungskriterien

• Les candidatures seront jugées selon la conformité administrative du dossier, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle. S'agissant de la conformité administrative du dossier de candidature, le candidat devra justifier des pièces suivantes

  • •Pièce 1 :
  • •- Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) datée et signée par la personne habilitée à engager l’entreprise pour le candidat et/ou chacun des membres du groupement.
  • •En cas de groupement, le mandataire devra être le futur exploitant de la centrale géothermie.
  • •L'attention du candidat est appelée sur le caractère intangible de la forme de la candidature. En effet, il n'est pas possible, sauf cas d'exceptions, de modifier la forme de la candidature entre la phase de candidature et la phase de dépôt des offres
  • •- DC2
  • •Pièce 2 : Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l’entreprise pour le candidat et/ou chacun des membres du groupement. En cas de délégation de compétence ou de signature, l’ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit. - Appartenance à un groupe. Dans l'affirmative, merci d'indiquer le nom du groupe
  • •Pièce 3 : Déclaration sur l’honneur prévue à l’article R. 3123-16 du code de la commande publique, dûment datée et signée par la personne habilitée à engager l’entreprise pour le candidat et/ou chacun des membres du groupement, attestant :
  • •- Que la société ne fait l’objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique dans sa rédaction en vigueur à la date de parution de l’avis de concession concernant la présente procédure.
  • •- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
  • •Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu’une note démontrant qu’il est en mesure d’exécuter le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
  • •Pièce 4 : Pour le candidat et/ou chacun des membres du groupement, l’ensemble des certificats visés à l’article R. 3123-18 du code de la commande publique et délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus dans l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Ces certificats permettent d’attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
  • •Pièce 5 : Pour le candidat et/ou chacun des membres du groupement, la description détaillée de l’entreprise : forme juridique (extrait K-bis de moins de trois mois), moyens en personnel, structure capitalistique (détail de la répartition du capital).

• S'agissant de la capacité économique et financière, le candidat devra justifier des pièces suivantes

  • •Pièce 6 : Attestation d’assurance en cours de validité des membres du groupement ou du candidat
  • •Pièce 7 : chaque candidat et/ou chacun des membres du groupement produira :
  • •- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession pour chacun des trois derniers exercices disponibles
  • •- Les bilans ou extraits de bilans, comptes de résultat et annexes du candidat pour chacun des trois derniers exercices disponibles clos (ou des seuls exercices clos si la date de création de l’entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France)
  • •- Une déclaration bancaire quant à la situation de sa trésorerie et toute déclaration jugée utile par le candidat.

• S'agissant de la capacité technique et professionnelle, le candidat devra justifier des pièces suivantes

  • •Pièce 8 : Chaque candidat ou groupement établira une note détaillée permettant d'apprécier ses capacités et garanties techniques du groupement ou de son entreprise.
  • •Dans cette note, le candidat justifiera de sa capacité à assurer ou faire assurer, notamment en tenant compte des enjeux environnementaux et énergétique, la maitrise d’œuvre, la construction, la conduite des procédures administratives, ainsi que l’exploitation pendant la durée de la concession.
  • •Cette note comprendra, (i) des références dont le candidat peut se prévaloir
  • •(ii) des indications sur le personnel d'encadrement, son effectif, ses titres d'études ou son expérience professionnelle.
  • •Le candidat produit également ses qualifications ou certifications éventuelles.
  • •Pièce 9 : Mémoire décrivant les moyens humains et matériels dont l’entreprise ou le groupement dispose.
  • •Pièce 10 : Qualification : les candidats devront justifier des qualifications suivantes ou équivalent par des références/attestations de travaux :
  • •Qualification Qualibat 5274 - Exploitation d'installation de chauffage et de rafraichissement avec garantie totale dans tout type de bâtiment supérieur à 1000 m2,
  • •Qualification Qualibat 5282 - Exploitation de réseaux de chaleur et de froid urbain puissance > 6mw ou avec d.s.p.
  • •Ces qualifications ne pourront pas être sous-traitées.

Zuschlagskriterien

• Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères seront indiqués dans le dossier de consultation transmis aux candidats admis à répondre à la phase d'offres.