Veröffentlichung 18.02.26 | Abgabefrist 20.03.26 |
Eignungskriterien
- En application de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la participation est réservée aux candidats qui présentent, soit à titre individuel, soit à travers un cotraitant du groupement, un architecte ou une société d'architecture répondant aux conditions définies par l'article 2 ou à l'article 10-1 de la loi du 3 janvier 1977 précitée. Le candidat fournit dans son dossier de candidature la preuve du respect de cette exigence : copie de l'attestation d'inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes du candidat individuel ou membre du groupement concerné, ou pour les architectes étrangers la preuve d'une autorisation d'exercice dans leur pays d'origine
- Une description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique
- les modalités de présentation des références sont mentionnées à l'article 8 du règlement de concours
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