Contrôle des dispositifs d'autosurveillance des systèmes d'assainissement

Eignungskriterien

• Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat

• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

• Lettre de candidature Dc1, conforme au document du Ministère des Finances (site Internet : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Déclaration du candidat Dc2, conforme au document du Ministère des Finances (site Internet : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Preuve d'une assurance pour les risques professionnelspreuve de l'agrément par l'Agence de l'eau pour la réalisation de contrôles techniques conformément aux dispositions de l'article R.213-48-34 du code de l'environnement, ou preuve d'une demande d'agrément en cours (attestation d'acquisition en cours) permettant de déterminer que l'autorisation sera effective à la date de commencement d'exécution des prestations Habilitation Catec ou équivalent pour la réalisation de contrôles techniques conformément aux dispositions de l'article R.213-48-34 du code de l'environnement

• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

• Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

• Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat