Convention de délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière municipale de Vauvert 2026-2029

Cette consultation est engagée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’une consultation menée après une première procédure, déclarée sans suite pour cause d’infructuosité. Elle a lieu sur la base d’un dossier de consultation modifié Le présent avis concerne une concession de fourrière automobile. La procédure applicable est celle prévue par l’alinéa 1° de l’article R 3126-1 du code de la commande publique pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. La ville commune de Vauvert délègue la gestion du service public de l'exploitation de la fourrière automobile qui comporte les opérations d'enlèvement (24h/24 et 7 j/7) des véhicules en infraction au stationnement sur le territoire de la ville, leur gardiennage (24h/24 et 7 j/7) et leur restitution éventuelle. Les poids-lourds ne sont pas concernés par le contrat.