Exploitation du service public de transport de personnes de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais

Eignungskriterien

• Dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir

  • •• une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires) et l’objet de la candidature, signée d’une personne habilitée
  • •• un justificatif datant de moins de 6 mois de l’inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises
  • •• si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
  • •• déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
  • •o qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique
  • •o que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts
  • •o qu’il est en règle au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (articles L5212-1 et suivant du Code du travail).
  • •• certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations fiscales et sociales
  • •• une copie de l’inscription au registre des transporteurs, donnant droit à l’exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs ou équivalent
  • •• attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle.

• Dans son dossier de candidature, le candidat fournira

  • •• une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à celles objet de la concession, réalisées au cours des 3 derniers exercices, ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans
  • •• ses comptes sociaux complets (bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents), pour les trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l’entreprise est inférieure à 3 ans).

• Dans son dossier de candidature, le candidat fournira

  • •• une déclaration concernant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans
  • •• un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation, ou dans un domaine comparable, et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à candidater à la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.