Mont-Saint-Guibert - Projet SLC - Fourniture, installation et mise en service de : 6ch froides positives, 1 chambre froide négative

Eignungskriterien

• L’opérateur économique joint à son offre la déclaration portant sur les trois derniers exercices concernant le chiffre d'affaires global. Niveau(x) minimal(aux)

  • •Le chiffre d’affaires annuel global minimal est égal à au moins deux fois le montant estimé des travaux du présent marché, soit
  • •- 500.000,00 € hors T.V.A.

• Une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Niveau(x) minimal(aux)

  • •L’opérateur économique joint également à son offre 3 références similaires pour des projets réalisés qui sont des missions d’ampleur similaire (fourniture, installation et mise en service de chambres froides (positives et négatives)) à l’objet du présent marché (de la même catégorie de prix), exécutées dans les cinq dernières années (réception provisoire et/ou définitive obtenues)
  • •Ces références devront porter sur des travaux en lien avec le marché d’un montant au moins égal à 100.000€ hors T.V.A.
  • •Pour chaque référence, il est exigé une note de synthèse de maximum 2 pages A4 reprenant :
  • •- la nature et la description complète des travaux
  • •- les dates d’exécution du marché (début et fin du marché)
  • •- le nom du client (instance de droit public ou privé).
  • •En outre, chaque référence sera accompagnée :
  • •- d’une attestation de bonne exécution émise ou contresignée par l'autorité compétente, lorsqu’il s’agit d’une référence relative à des services réalisés pour une autorité publique,
  • •- d’une attestation de l’acheteur ou à défaut d’une déclaration du prestataire de services, lorsqu’il s'agit d’une référence relative à des services réalisés pour une personne privée.

• Une liste de son personnel frigoriste agréé ou entreprise frigoriste certifiée. Niveau(x) minimal(aux)

  • •Le soumissionnaire doit disposer, au moment de l’introduction de l’offre, d’au moins 1 technicien frigoriste qualifié pour les opérations visées, celui-ci étant titulaire d’un certificat d’aptitude F Gaz/agrément de technicien frigoriste délivré ou reconnu par l’autorité compétente.
  • •Le soumissionnaire joint une liste nominative des techniciens affectés au marché, mentionnant pour chacun le numéro d’agrément/certificat et sa validité.
  • •À défaut d’employer directement de tels techniciens, le soumissionnaire peut démontrer sa capacité en produisant l’agrément d’entreprise en technique frigorifique ou un engagement ferme d’une entreprise frigoriste agréée/certifiée (contrat ou pré accord de sous traitance), accompagné de la liste de ses techniciens agréés

• * A. Motifs d’exclusion obligatoires Sauf dans le cas où le candidat ou l’opérateur économique démontre avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un candidat ou un opérateur économique de la participation à la procédure de passation, lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues par la loi. B. Motifs d’exclusion liés aux dettes fiscales et sociales Sauf exigences impératives d'intérêt général et sous réserve d’un paiement ou d’un accord contraignant intervenu avant l’introduction des offres, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, la participation à une procédure, d'un candidat ou d'un opérateur économique qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf dans les cas prévus par la loi. Le pouvoir adjudicateur donne cependant l'opportunité à tout opérateur économique de se mettre en règle avec ces obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation et ce, après avoir constaté une première fois que l’opérateur économique ne satisfaisait pas aux exigences. A partir de cette constatation, le pouvoir adjudicateur laisse à l'opérateur économique un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise (L.17.6.2016, art. 68). Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation sur le plan des dettes sociales et de la situation fiscale des candidats ou opérateur économiques, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Télémarc ou via d'autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d'autres Etats membres, dans les vingt jours suivant la date ultime pour l'introduction des demandes de participation ou des offres (A.R. 18.4.2017, art. 62, § 2, al. 1er, et 63, § 2, al. 1er). Par exception, à savoir lorsque une telle application n'est pas disponible dans un autre État membre ou lorsque la vérification par Télémarc ou équivalent ne permet pas de vérifier de manière certaine que le candidat ou le soumissionnaire satisfait à ses obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale ou à ses obligations fiscales (par exemple Télémarc est indisponible) le pouvoir adjudicateur demande à ce dernier de fournir une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ces obligations.   Pour ce qui concerne les dettes sociales, il convient de distinguer trois situations

  • •- Si le soumissionnaire emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'attestation récente est délivrée par l'Office national de Sécurité sociale et porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des offres, selon le cas. Notons qu’il s’agit du dernier trimestre civil « échu » et non « écoulé », ce qui implique en pratique que l’on ne puisse parfois obtenir des attestations portant sur le dernier trimestre civil « écoulé », précisément parce que celui-ci n’est pas « échu ». Il conviendra d’être attentif à cette subtilité lors du contrôle des attestations.
  • •- Si le soumissionnaire emploie du personnel assujetti tant à la législation belge qu’à une législation étrangère, les deux types d’attestation sont requis.
  • •- Pour ce qui concerne les dettes fiscales, l'attestation « récente » est délivrée par l'autorité compétente belge et certifie que le candidat ou le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales.
  • •C. Motifs d’exclusion facultatifs
  • •Sauf dans le cas où le candidat ou l’opérateur économique démontre avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur pourra exclure, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un candidat ou un opérateur économique dans les cas prévus par la loi.
  • •D. Mesures correctrices
  • •Tout opérateur économique qui se trouve dans une des situations d’exclusion obligatoires ou facultatives peut, d’initiative, fournir des preuves afin d'attester qu’il a pris des mesures pour contrer ces situations. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, l’opérateur économique concerné n'est pas exclu de la procédure de passation. Ces mesures peuvent consister par exemple en le versement d’une indemnité en réparation.
  • •* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

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