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Concession de service pour la gestion du stationnement à Tubize

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Auftraggeber
Veröffentlicht
07.01.2026
Angebotsfrist
—
L’objet du présent marché est de mettre en place une politique optimale de gestion du stationnement c’est-à-dire à la fois efficiente, efficace et performante en privilégiant les quatre objectifs suivants : - Fluidifier la circulation en améliorant la rotation du stationnement dans l’hyper centre-Ville de Tubize ; - Encourager la multimodalité (c’est-à-dire promouvoir d’autres types de transport en termes de solutions alternatives au profit des citoyens selon leur budget ou leurs valeurs idéologiques) et en vue d’accroître la qualité de vie au centre-Ville ; - Soutenir l’attractivité commerciale grâce à la politique de stationnement de courte durée à proximité des commerces. Ce qui permettra d’améliorer la fréquentation des commerces implantés dans l’hyper centre-Ville ; - Libérer des emplacements sur l’espace public au profit d’autres aménagements. Le Pouvoir adjudicateur attend du Concessionnaire que la gestion du stationnement se fasse dans une démarche participative et évolutive. Par gestion participative, on entend une prise en compte des intérêts de la Ville, de ses habitants et des commerçants aux fins de participer à la réalisation des objectifs de développement durable de la tels que fixés par autorités communales. Par gestion évolutive on entend une adaptation de la gestion du stationnement aux évolutions technologiques, sociales, environnementales.

Zeitplan

Veröffentlichung
07.01.26
Teilnahmefrist
02.02.26

Ausschreibung

Reichweite
EU-weit
Vergabeart
neg-w-call
Erfüllungsort
Tubize, Deutschland
E-Mail
accueil.depenses@tubize.be
Telefon
+32 23913938
Website
http://www.tubize.be/
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Eignungs- & Bewertungskriterien

Eignungskriterien

  • Le Pouvoir adjudicateur apprécie la capacité financière du soumissionnaire à exécuter la présente concession en tenant compte

    • •- des fonds propres de la société : ceux-ci doivent être positifs
    • •- de la quote-part des fonds propres sur le total du bilan corrigé : celle-ci devra être d’au moins 20% (ratio d’indépendance financière)
    • •- des créances à court terme, des placements de trésorerie et des valeurs disponibles : elles devront être supérieures aux dettes à court terme (le ratio de liquidité au sens strict ou « quick ratio » doit être supérieur à 1). Niveau(x) minimal(aux): Documents à joindre à l’offre pour justifier la capacité financière
    • •Les soumissionnaires complètent la partie B du document de preuve provisoire (DPP) dans lequel ils déclarent satisfaire aux conditions précitées.
    • •En cas de groupement, le groupement dans son ensemble doit satisfaire aux conditions précitées étant cependant entendu que chaque condition doit être entièrement satisfaite par au moins un membre du groupement.
    • •La vérification des déclarations sera opérée sur la base des comptes annuels publiés.
  • Le Pouvoir adjudicateur apprécie la capacité technique du soumissionnaire à exécuter la concession sur la base des propositions techniques présentées plus haut d’une part, et de son expérience attestée par des « Projets de référence », d’autre part. Concernant volet, pour être sélectionné, le soumissionnaire (ou un membre du groupement si le soumissionnaire est un groupement) doit disposer des références suivantes

    • • 2 contrats de concession pour la gestion du stationnement en voirie :
    • •- Ayant, notamment, pour objet l’aménagement, la gestion et l’exploitation du stationnement en voirie (pour un minimum de 500 emplacements). Ceci devra inclure : i) l’installation (l’entretien et la maintenance) d’horodateurs
    • •ii) le contrôle du stationnement payant et en zone bleue
    • •iii) la perception et le recouvrement des taxes sur le stationnement à charge des usagers
    • •iv) la gestion des abonnements
    • •- Dont au moins un (des deux contrats) est conclu au cours des 10 dernières années précédant la date d’introduction des offres pour une durée d’exécution minimale de 5 ans
    • •- Et pour lesquels il peut disposer d’une attestation de bonne exécution (suivant le modèle joint en annexe) signée par le Directeur financier, le Fonctionnaire dirigeant de la concession et l’échevin responsable du stationnement et ou de la mobilité.
    • • 1 contrat de concession pour la gestion du stationnement hors voirie :
    • •- Ayant pour objet l’aménagement, la gestion et l’exploitation d’un parking hors voirie payant (d’une capacité minimale de 100 places) incluant, à ce titre, i) l’exécution des travaux d’aménagement du site
    • •ii) l’installation des équipements requis
    • •iii) l’entretien et la maintenance du parking
    • •iv) la sécurisation du site, de l’entrée et de la sortie des usagers
    • •v) la gestion des abonnements et la mise en place d’un dispositif de paiement sécurisé
    • •- Conclu au cours des 10 dernières années précédant la date d’introduction des offres pour une durée d’exécution minimale de 5 ans
    • •- Et pour lequel il peut disposer d’une attestation de bonne exécution (suivant le modèle joint en annexe) signée par le Directeur financier, le Fonctionnaire dirigeant de la concession et l’Echevin responsable du stationnement et ou de la mobilité (ou, le cas échéant par les autorités compétentes du Pouvoir adjudicateur).
    • •Toute expérience en matière de gestion d’un parking hors voirie autre que celle concédée par une Ville ou une commune ne peut servir de projet de référence étant donné que le type de gestion doit répondre aux mêmes contraintes que la concession du stationnement en surface.
    • •Pendant toute la durée de la concession, le concédant doit pouvoir intervenir dans les conditions d’exploitation impliquant un pouvoir limité du concessionnaire en matière de tarifs, de détermination du nombre d’emplacements réservé aux abonnés, etc.
    • •Il n’est pas requis que le contrat de concession se rapportant à l’exploitation d’un parking hors voirie soit obligatoirement distinct de celui se rapportant au stationnement en voirie
    • •en conséquence seuls deux contrats répondant aux conditions précitées peuvent le cas échéant suffire. De même, si l’attestation de bonne exécution produite porte sur un contrat portant à la fois sur le stationnement en voirie et l’exploitation d’un parking hors voirie, elle devra suffire. Niveau(x) minimal(aux): Les soumissionnaires complètent la partie B du DPP où ils déclarent disposer des 3 contrats de référence (ou 2 contrats combinant les deux types de gestion) tels qu’exigés par le présent cahier des charges.
    • •Ils joignent au DPP :
    • •- la fiche « contrats de référence » jointe en annexe dûment complétée
    • •- l’attestation de bonne exécution jointe en annexe, dûment complétée et signée pour chaque contrat repris dans la fiche.
    • •Si les soumissionnaires font appel à la capacité de tiers pour répondre à la présente condition de sélection, ce tiers doit :
    • •- compléter et signer la déclaration d’engagement joint en annexe
    • •- compléter et signer la fiche « contrats de référence »
    • •- compléter et signer un DPP (partie A)
    • •- l’attestation de bonne exécution jointe en annexe, dûment complétée et signée pour chaque contrat conclu par le tiers et repris dans la fiche.
  • Le Pouvoir adjudicateur s’autorise à s’informer par tous moyens qu’il juge utiles de la situation de tout soumissionnaire aux fins de la vérification des motifs d’exclusion ou de la satisfaction des conditions ou critères de sélection. Le Pouvoir adjudicateur peut, notamment lorsqu’il a des doutes sur la situation de ces soumissionnaires malgré les informations dont il dispose, s’adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir toutes les informations nécessaires aux opérations de vérification. Pour l’application des motifs d’exclusion définis ci-après, lorsque le soumissionnaire est un groupement, les motifs d’exclusion se vérifient dans le chef de chaque entité membre du groupement et l’exclusion de l’une entraîne l’exclusion de l’autre. Motifs d’exclusion obligatoire liés à la condamnation définitive pour certaines infractions pénales – art. 50 Loi du 17 juin 2016 § 1er Sauf dans le cas où le candidat ou le soumissionnaire démontre, conformément à l'article 53 de la loi du 17 juin 2016 précitée, avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité et sauf exigences impératives d'intérêt général, le Pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, un candidat ou un soumissionnaire de la participation à la procédure, lorsqu'il a établi ou qu'il est informé de quelque autre manière que ce candidat ou ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions (mieux définies à l’article 31 de l’AR du 25 juin 2017)

    • •1. Participation à une organisation criminelle
    • •2. Corruption
    • •3. Fraude
    • •4. Infractions terroristes (y inclus incitation, complicité ou tentative d’une telle infraction)
    • •5. Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
    • •6. Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
    • •7. Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
    • •Le candidat ou le soumissionnaire signale d'initiative s'il a pris les mesures correctrices dont question ci-avant.
    • •Par dérogation à l'alinéa 1er, le Pouvoir adjudicateur exclut le candidat ou le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, même en l'absence d'une condamnation coulée en force de chose jugée et ce, dès l'instant où cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification écrite en exécution de l'article 49/2 du Code pénal social. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la possibilité, visée à l'article 53, pour le candidat ou soumissionnaire d'invoquer le cas échéant des mesures correctrices.
    • •L'obligation d'exclure le candidat ou le soumissionnaire s'applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.
    • •Au cas où il s'agit d'une infraction visée à l'alinéa 3 et en l'absence du jugement définitif précité, la même obligation d'exclusion est d'application, lorsque la personne concernée est indiquée dans une décision administrative ou judiciaire, comme étant une personne dans le chef de laquelle une infraction a été constatée en matière d'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, et qui est membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.
    • •§ 2. Les exclusions mentionnées s'appliquent uniquement pour une période de cinq ans à compter de la date du jugement ou, pour le cas visé au point 7, à compter de la fin de l'infraction.
    • •Lorsqu'ils se trouvent dans une situation d'exclusion obligatoire au lendemain de la date ultime de l'introduction des demandes de participation ou de la remise des offres, les opérateurs économiques ne peuvent pas, sauf dans les cas d'exception prévus au paragraphe 1er, alinéa 1er, participer aux concessions.
    • •Motifs d’exclusion obligatoire liés aux dettes sociales et fiscales – article 51 de la loi du 17 juin 2016
    • •Sauf exigences impératives d’intérêt général, le Pouvoir adjudicateur doit exclure, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, le soumissionnaire qui a :
    • •1. Une dette de cotisations de sécurité sociale (dette à l’égard de l’ONSS pour les soumissionnaires employant du personnel assujetti à l’ONSS) ou d’impôts et taxes égale (dette à l’égard du SPF Finance pour les soumissionnaires belges) supérieure à 3.000,00€
    • •2. Sauf s’il peut démontrer qu’il dispose à l’égard d’un Pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers d’un montant au moins égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales diminuée de 3.000,00€.
    • •N’est pas en situation d’exclusion le soumissionnaire qui, avant la date d’introduction de son offre, a payé sa dette (y inclus amendes et intérêts de retard) ou a conclu un accord contraignant à cet effet et le respecte strictement.
    • •Si le Pouvoir adjudicateur constate que le candidat ou soumissionnaire ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisation sociale, le Pouvoir adjudicateur donne l'opportunité à tout opérateur économique de se mettre en règle. Il donne à l'opérateur économique un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Cette régularisation ne peut être opérée qu'à une seule reprise.
    • •Motifs d’exclusion facultative liés aux fautes et manquements du soumissionnaire – art. 52 de la loi du 17 juin 2016
    • •Sauf dans le cas où le candidat ou le soumissionnaire démontre, conformément à l'article 53 de la loi du 17 juin 2016, avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, l'adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédu

Zuschlagskriterien

  • Qualité du plan financier et le prix

  • Pertinence des propositions techniques et de l’expertise d’accompagnement proposée

  • Qualité de l’organisation générale et aspects opérationnels de la gestion

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