CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES PREVOYANCE ET SANTE DES AGENTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE

Eignungskriterien

• Une liste des principaux services effectués (prestations d'importance équivalentes à l'objet du marché) au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

• Déclaration précisant le chiffre d’affaires global annuel et le chiffre d’affaires annuel du domaine d’activité faisant l’objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles - niveaux minimums exigés indiqués au règlement de la consultation

• Taux de couverture du dernier ratio SCR connu - niveau minimum exigé au règlement de la consultation

• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

• Agrément du Candidat en qualité de compagnie d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle. Pour les intermédiaires (agent général, courtier)

  • •- Pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente
  • •- Attestation de l'ORIAS en cours de validité
  • •(profession réservée)

• Attestation d'assurance de responsabilité civile, professionnelle et garantie financière

Zuschlagskriterien

• Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

• Moyens de gestion proposés

• Maitrise financière du dispositif

• Degré effectif de solidarité entre les adhérents et les souscripteurs, intergénérationnelles, en fonction de la rémunération