Marché d'assurances - Assurance accidents du travail

Eignungskriterien

• Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Niveau(x) minimal(aux)

  • •-Chiffre d’affaires global de minimum 90.000.000 EUR (Conformément à l’article 67 §3 alinéa 2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, l’importance du seuil minimum exigé s’explique par le fait que dans un marché des assurances, en cas de sinistres importants, le soumissionnaire se doit de disposer d’une capacité financière suffisante pour assumer leur prise en charge.)
  • •-Chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché sur les trois derniers exercices disponibles, étant l’encaissement de primes pour la branche Accidents : minimum 600.000 EUR.

• La preuve de l'inscription du candidat ou soumissionnaire au registre professionnel ou de commerce, conformément aux conditions prévues par la législation du pays où ils sont établis. La preuve est apportée par une attestation ou, à défaut, par une déclaration sous serment. Niveau(x) minimal(aux): le soumissionnaire joint à son offre la preuve de la Banque Nationale Belge /FSMA qu'il s'agit d'une compagnie d'assurance agrée, habilitée à exercer les branches d'assurance concernées par le présent marché : Accidents - branches 1a et 1b

• Une liste des principaux services prestés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Niveau(x) minimal(aux): le soumissionnaire joint à son offre la preuve de 3 3 services réalisés au cours des trois dernières années (2023 à 2025) en matière d’assurances accident du travail pour un montant minimum de 300.000 € /an taxes et cotisations légales comprises

• L'indication de la part du marché que l'opérateur économique a éventuellement l'intention de sous-traiter. Niveau(x) minimal(aux): Le soumissionnaire indique dans une note (07_2026C0149_xxxx_Divers) les éventuelles parts de marché qu’il a l’intention de sous-traiter ainsi que les sous-traitants proposés si connus.

• • •Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Zuschlagskriterien

• Prix

• Qaulité des services

• Engagement dans la durée

• Qualité de la couverture