Marché public conjoint de services d'assurances en 2027, 2028, 2029 et 2030 (Commune de Jette, Cpas de Jette, Régie communale autonome de Jette)

Eignungskriterien

• La liste des principaux services similaires (c'est à dire pour les branches d'assurances du présent marché - branches 1a, 1b, 3, 8, 9, 10a, 13, 17, 18) exécutés pour le service public au cours des trois dernières années. Niveau(x) minimal(aux): Cette liste devra comporter au minimum un marché exécuté pour le service public pour des services similaires (c'est à dire pour les branches d'assurances du présent marché - branches 1a, 1b, 3, 8, 9, 10a, 13, 17, 18) et pour un montant minimum de 2.000.000 € TVAC

• Le candidat doit avoir obtenu l'agrégation selon la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurances ou de réassurance. Niveau(x) minimal(aux)

  • •Le candidat doit avoir obtenu cette agrégation pour les branches d'assurances suivantes :
  • •• Branche 1a : Accidents sauf accidents de travail
  • •• Branche 1b : Accidents du travail
  • •• Branche 3 : Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
  • •• Branche 8 : Incendie et éléments naturels
  • •• Branche 9 : Autres dommages aux biens
  • •• Branche 10a : R.C. véhicules terrestres automoteurs
  • •• Branche 13 : R.C. générale
  • •• Branche 17 : Protection juridique
  • •• Branche 18 : Assistance
• • •* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Zuschlagskriterien

• Prix

• Services

• Garanties