Rating advisory

Eignungskriterien

• Aptitude à exercer l’activité professionnelle

  • •Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
  • •1) Pour les candidats établis "en France" :
  • •- la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
  • •2) Pour les candidats établis "hors de France" :
  • •- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
  • •-un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
  • •- une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
  • •Pour tous les candidats :
  • •1) (Pour les entreprises de plus de 20 salariés) qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
  • •2) Ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
  • •3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :
  • •Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées.
  • •Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

• Capacité économique et financière

  • •Bilans ou extraits de bilan :
  • •- Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
  • •Banque et assurances :
  • •- Le candidat doit fournir les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
  • •- Le candidat doit fournir la liste des éventuelles opérations de rachats ou de fusions de sociétés sur les 3 dernières années.
  • •NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par RTE.

• Capacité technique et professionnelle

  • •• Présentation (6 pages MAX – PowerPoint/PDF) de l’entreprise démontrant :
  • •- Le candidat confirme l’absence de conflit d’intérêt et confirme son indépendance.
  • •- Le candidat présente sa compréhension du besoin ainsi que de sa capacité à y répondre.
  • •• Complétude de l’annexe « cadre de réponse technique » (présentation détaillée de 3 missions similaires hors RTE et CTE ou équivalentes réalisées au cours des 36 derniers mois pour des clients pertinents en tenant compte des besoins exprimés ainsi que des contraintes et enjeux de RTE et CTE).

• Niveau minimal de candidature

  • •Il a été décidé de mettre en place un nombre maximum de candidats admis à participer à la consultation s’il y a un grand nombre de candidatures.
  • •Les 4 candidats obtenant les meilleures notes selon le barème ci-dessous, constitueront la liste courte.
  • •Critères de sélection pour le passage de la liste longue à la liste courte :
  • •Pertinence et qualité de la présentation du candidat démontrant l’absence de conflit d’intérêt / son indépendance & sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre / 12 points.
  • •0 à 4 : présentation non adaptée ou peu adaptée
  • •5 à 8 : présentation adaptée
  • •9 à 12 : présentation adaptée et source de valeur ajoutée.
  • •Pertinence et qualité des références (ou équivalence - sont exclus les références RTE et CTE) /8 points.
  • •0 : non pertinente
  • •1 à 4 : si pertinent par rapport aux attentes de RTE et CTE [client non ou partiellement pertinent/mission similaire à notre besoin OU client pertinent/mission non ou partiellement similaire à notre besoin]
  • •5 à 8 : si pertinent dans sa globalité [client pertinent/mission similaire à notre besoin].

Zuschlagskriterien

• Critères techniques, avec une pondération de 70% comme définis dans les documents de consultation.

• Critères prix, avec une pondération de 30% comme définis dans les documents de consultation.