26DSP04-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE, POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT (OUVRAGES DU BASSIN DE COLLECTE EST : STATIONS D'EPURATION AMPHORA, ALMANARRE, PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LES BORRELS, ET RESEAUX DE COLLECTE DE HYERES-LES-PALMIERS, CARQUEIRANNE, LE PRADET ET TOULON-EST)

Eignungskriterien

• Pièce 1- Lettre de candidature

  • •Pièce 1- Une lettre de présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements cette lettre présentera chaque membre dudit groupement, précisera la forme du groupement et le nom du mandataire.
  • •La lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement.
  • •Le mandataire devra justifier de l'habilitation des autres membres à présenter la candidature, et les membres devront fournir l'intégralité des documents et renseignements demandés aux candidats.
  • •D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul.
  • •Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être précisé
  • •La forme de la candidature et la composition du groupement sont intangibles.
  • •Peuvent candidater valablement à l'attribution des contrats, les sociétés en cours de constitution
  • •Détails pièce 1 : article 9 du Règlement de la Consultation

• Pièce 2

  • •Déclaration sur l'honneur-Exclusions: Pièce 2- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique. Pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
  • •Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du CCP, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A)
  • •Détails pièce 2 : article 9 du Règlement de la Consultation

• Pièce 3 :Déclaration sur l'honneur- Renseignements et documents: Pièce 3- Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 et L.3123-19 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées à l'article R.3123-1 à R.3123-5 du Code de la Commande Publique, sont exacts.

• Pièce 4 : Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés: Pièce 4 -Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.

• Pièce 5

  • •Situation des opérateurs économiques: Pièce 5- Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :
  • •Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate,
  • •Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.

• Pièce 6: Pièce 6 - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes

Zuschlagskriterien

• Le Critère technique de l'offre

  • •Organisation et moyens humains dédiés au service
  • •Pertinence des méthodologies relatives aux travaux concessifs, délai de réalisation et mise en oeuvre des travaux concessifs
  • •Protocole d'action en termes d'exploitation, de maintenance et de renouvellement des stations d'épuration
  • •Protocole d'action en termes d'exploitation, de maintenance et de renouvellement des réseaux et ouvrages associés
  • •Mesures mises en oeuvre dans le cadre du développement durable
  • •et propositions pour la valorisation des sous-produits intégrées au FDSE
  • •Propositions sur la gestion et l'optimisation des eaux claires parasites des réseaux
  • •Performance de l'exploitation notamment les aspects relatifs aux odeurs et aux points noirs
  • •Organisation de la gestion des boues, et de l'accueil des produits extérieurs (matières de vidange, graisses, produits de curage) sur les stations
  • •Modalités de gestion de crise et justification de la continuité du service.

• Le critère financier de l'offre

  • •Rémunération du Concessionnaire (part traitement et part collecte - facture type 120 m3)
  • •Cohérence et adéquation du compte d'exploitation prévisionnel du contrat avec les prestations proposées dans le cadre du projet de contrat et de ses annexes
  • •Montant des travaux concessifs (montant des travaux, taux de financement, montant de l'annuité)
  • •Tarif des prestations (produits extérieurs, contrôles de conformité, contrôles ANC, suivi usagers non domestiques)
  • •Tarif des bordereaux de prix unitaires pour les travaux de branchements (sur la base du détail estimatif non contractuel)
  • •Formule de révision des prix (impact sur le prix du service, cohérence par rapport à la structure des charges d'exploitation prévisionnelles) et partage de résultat.

• Le critère qualité de service

  • •La qualité de service vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information, mesures de satisfaction
  • •La qualité de service vis à vis de la Collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire.