Accord-cadre à bons de commande de prestations de services Enlèvement et destruction des épaves abandonnées sur l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat

Eignungskriterien

• 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

  • •1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent) :
  • •(Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.)
  • •2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune)
  • •3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.
• • •2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent)
  • •1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre, réalisés au cours des trois dernières années.
  • •2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
  • •Conformément à l’article 2-II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
  • •En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d’elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution de l’accord-cadre.

• 3. Capacité technique et professionnelle 1) Une liste des prestations de service exécutées au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus représentatives. (Article 3-I 1° de l'arrêté du 22 mars 2019). Ces attestations indiquent le montant, la date, le destinataire public ou privé, le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin ; 2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC ou équivalent) ; 3) Certificats de qualifications professionnelles

  • •Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations de service pour lesquelles il se porte candidat (comme des certifications ISO Qualité, Environnement et/ou Sécurité).
  • •- A ce titre, le candidat devra produire un agrément préfectoral en cours de validité, attestant de sa qualité d’exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage.
  • •i. Ledit agrément préfectoral devra être détenu par le candidat unique, ou le membre du groupement candidat en charge de la prestation de dépollution et destruction des véhicules épaves.
  • •ii. Si le candidat ou groupement candidat s’appuie sur un sous-traitant en charge de la prestation de dépollution et destruction des véhicules épaves, ledit agrément préfectoral devra être livré en appui de la Déclaration de sous-traitance (Confer article Sous-traitance).
  • •(Article 3-I 12° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.)
  • •NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen.
  • •Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre à bons de commande.
  • •Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4 lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.

Zuschlagskriterien

• • •Le prix de l’offre sera évalué pour 50 % (50 points/100) de la note totale.
  • •Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l’ensemble des prix unitaires portés au B.P.U., multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (Montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres).

• La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 40% (40 points/100) de la note totale au vu des éléments fournis et du contenu du Mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître

  • •- Les moyens en personnels dédiés (effectifs et qualifications) avec lesquels le candidat envisage de réaliser les prestations, en particulier la présentation de l'interlocuteur dédié à l'exécution en bonne et due forme des prestations de l'accord-cadre (profil, compétence et expérience), désigné responsable de la dépollution des véhicules épaves : 10%
  • •Côte d'Azur Habitat (CAH) appréciera la suffisance (effectifs en nombre suffisant) et la pertinence des qualifications des effectifs dédiés à l'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre, en particulier l'expérience et qualifications de l'interlocuteur présenté et nommément désigné responsable de la dépollution des véhicules épaves.
  • •- Les moyens matériels dédiés à l'exécution des prestations : véhicules adaptés pour accéder dans les parkings souterrains des résidences de Côte d'Azur Habitat et moyens de sécurisation des lieux d'enlèvement des épaves : 10%
  • •CAH appréciera la pertinence et la suffisance des moyens matériels proposés par le candidat, au regard des attendus du C.C.P., notamment des contraintes liées à l'enlèvement des épaves dans les parkings souterrains
  • •ainsi que les moyens présentés pour sécuriser les lieux d'enlèvement des épaves qu'ils soient souterrains ou aériens.
  • •- La description de la procédure de suivi administratif des opérations de l'enlèvement à la destruction d'une épave, dans le respect réglementaire des démarches administratives à la charge du candidat et en vue d'en rendre compte au représentant de Côte d'Azur Habitat, jusqu'à la remise du certificat de destruction physique du véhicule en Préfecture : 20%
  • •CAH appréciera la clarté et la pertinence de la procédure administrative proposée par le candidat, démontrant de sa capacité à satisfaire aux obligations en la matière et à en rendre compte au représentant de Côte d'Azur Habitat, figurant notamment en ce suivi administratif des opérations, l'ensemble des documents exigés par la réglementation et le C.C.P.

• La valeur environnementale de l'offre sera évaluée pour 10% (10 points/100) de la note totale au vu du contenu de la Note environnementale fournie par le candidat à l'appui de son offre, au regard des attendus du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), faisant réponse notamment à l'article « Protection de l'environnement » du C.C.P., pour réduire l'impact environnemental de ses prestations, et faisant apparaître

  • •- Les pratiques responsables qui seront mises en oeuvre par le candidat dans le cadre de l'exécution des prestations commandées, pour prendre en charge, tracer et valoriser les déchets, et réduire l'impact écologique de ses interventions : 5%
  • •Côte d'Azur Habitat (CAH) appréciera si l'approche du candidat se rapportant à la démarche environnementale est pertinente au regard de l'objet de l'accord -cadre, si les mesures proposées sont adéquates et applicables aux prestations faisant l'objet de l'accord-cadre.
  • •- La présentation des mesures de sensibilisation des personnels affectés à l'exécution des prestations objets de l'accord-cadre, à la gestion et valorisation des déchets : 5%
  • •CAH évaluera la pertinence de la sensibilisation réalisée auprès de ses personnels du candidat s'agissant de la gestion et valorisation des déchets prélevés et produits à l'occasion de l'exécution de prestations relevant de l'accord-cadre.