Accord-cadre de services assurances

Eignungskriterien

• Le soumissionnaire doit être agréé par la FSMA pour pratiquer les branches relatives au présent marché et, à tout le moins, disposer d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique (preuves par toutes voies de droit) Niveau(x) minimal(aux): L'agrément FSMA en vigueur et représentation suffisante en Belgique.

• Le soumissionnaire doit avoir une expérience dans la gestion des polices d'assurances dans le domaine public. Cette expérience sera prouvée par une attestation du soumissionnaire comprenant les éléments suivants: le nom de trois clients publics/organismes ou sociétés de droit public (exclusivement), le type d'assurance, la date de début et de fin d'exécution et les coordonnées de la personne de contact chez le client. Niveau(x) minimal(aux): Trois références en adéquation avec les prestations demandées

• • •* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
  • •Un extrait de casier judiciaire de la personne morale soumissionnaire est requis ainsi que de tous les dirigeants.

Zuschlagskriterien

• Prix

• Qualité et étendue des garanties

• Qualité des services, de la gestion des sinistres et de l'extranet