Accord cadre désignation de géomètres dans le cadre de la vente ou acquisition de terrains

Eignungskriterien

• - Le soumissionnaire fournit une liste de références de missions d'études de même type que le présent marché qu’il a exécutées ou auxquelles il a collaboré au cours des 3 dernières années. Pour chacune, il précise l'objet de la mission, le maître de l'ouvrage, le montant des honoraires et l'année de l'étude. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Niveau(x) minimal(aux): Cette liste doit comporter un minimum de 3 références d’études similaires (plans d’emprises (et au besoin de servitudes) répondant aux normes de la pré-cadastration) d’un montant supérieur ou égal à 5.000 € HTVA, exécutées au cours des 3 dernières années. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.

• - Le soumissionnaire précise les intervenants qu'il attachera au suivi de la mission et communique la preuve qu’ils disposent des titres, qualités, diplômes et qualifications pour exécuter leur mission, y compris, le cas échéant, pour les sous-traitants dont les qualifications et compétences spécifiques sont requises pour la mission. Niveau(x) minimal(aux): L’intervenant principal attaché à la mission disposera d’une expérience de minimum 5 ans dans une fonction pour ce type de missions d’études que le présent accord-cadre.

• * Le soumissionnaire produit le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné

  • •1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016
  • •2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
  • •Marche à suivre pour compléter le DUME :
  • • Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be, et choisissez votre langue.
  • • A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.
  • • A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Générer réponse’.
  • • Complétez votre pays et cliquez sur suivant.
  • • Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.
  • • Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ?’ répondez non. Dans ce cas, il vous est demandé une indication globale pour les critères de sélection.
  • • Précisez si vous satisfaites à tous les critères de sélection exigés.
  • • Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous pouvez télécharger au format PDF et/ou xml pour être fourni électroniquement avec votre offre.
  • •Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.
  • •Dans le cas où les critères de sélection sont similaires à plusieurs LOTS, un seul DUME suffira pour le soumissionnaire qui remettrait une offre pour lesdits LOTS.
  • •En cas d’offre remise par un groupement d’opérateurs économiques, chaque participant au groupement remet un DUME distinct.
  • •Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes :
  • •Le DUME devra être complété de la manière suivante :
  • •Informations concernant l'opérateur économique
  • •Remplir la partie II du DUME :
  • •Point A : remplir la partie intitulée ‘Identification’. Si l’offre est déposée par un groupement d’opérateurs économiques, indiquer quel opérateur économique représente le groupement dans la partie intitulée ‘Forme de participation’.
  • •Point C : A remplir uniquement si le soumissionnaire entend recourir à la capacité d’autres entités pour satisfaire aux conditions de sélection
  • •Point D : A remplir uniquement si le soumissionnaire entend recourir à la sous-traitance
  • •Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)
  • •Partie III du DUME - Motifs d’exclusion points A à C du DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d’attribution repris dans le présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières.
  • •Par le seul fait de participer à la procédure de passation de marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
  • •a. Motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscales
  • •En application de l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et des articles 62 ,§ 2 et 63, §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation du soumissionnaire sur le plan des dettes sociales et fiscales dans les vingt jours suivant la date ultime pour l'introduction des demandes de participation ou des offres sur base des attestations disponibles via l’application Telemarc pour le soumissionnaire belge ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres Etat Membre pour le soumissionnaire étranger. Celui-ci indiquera dans son offre le nom de l’application ainsi que la manière d’y accéder.
  • •Est exclu de la présente procédure, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations de paiement de dettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, le soumissionnaire qui se trouve dans les conditions suivantes peut participer :
  • •a) il ne dispose pas d’une dette supérieur à 3000 euros ou
  • •b) il a obtenu pour cette dette un délai de paiement qu’il respecte strictement
  • •Lorsque la dette est supérieur à 3000 euros, sous peine d’exclusion, le soumissionnaire démontre qu’il détient à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal à sa dette diminuée de 3.000 euros.
  • •Lorsque l’attestation en possession du pouvoir adjudicateur ne démontre pas que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Il en informera le soumissionnaire. A compter du lendemain de la notification de la constatation, le soumissionnaire dispose d’un délai unique de 5 jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régul

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