Accord cadre pour la recherche d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (H.A.P) dans les enrobés bitumineux

Eignungskriterien

• Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travailcompétences et qualifications Le candidat devra démontrer qu'il dispose

  • •- De personnels compétents en repérage et prélèvements sur infrastructures de transport, conformément à la norme Nf X46-102,
  • •- De personnels formés aux interventions susceptibles d'exposer à l'amiante conformément à la Sous-section 4 (Ss4) du Code du travail, incluant la formation &quot
  • •opérateur de chantier&quot
  • •(ou équivalent en vigueur),
  • •- Des procédures et modes opératoires nécessaires pour la réalisation de prélèvements par voie humide, le conditionnement et la traçabilité des échantillons.
  • •Le candidat devra, en outre, justifier d'une qualification Laboroute (ou équivalente) attestant de sa compétence dans le domaine des prestations routières (carottages, prélèvements, investigations, préparation des échantillons).
  • •à défaut, l'offre pourra être déclarée irrégulière et ne pas être analysée.
  • •Laboratoire d'analyses - accréditation
  • •Les analyses (amiante, Hap et, le cas échéant, Hct) devront être réalisées par un laboratoire :
  • •- Accrédité Cofrac, ou
  • •- Disposant d'une accréditation reconnue équivalente (organisme signataire des accords Ea/Ilac),
  • •Pour les méthodes et portées correspondant aux prestations attendues.
  • •En cas de recours à un laboratoire étranger, le candidat devra fournir, dans son offre :
  • •- Une attestation d'accréditation en cours de validité,
  • •- La portée d'accréditation détaillée correspondant aux analyses demandées.
  • •à défaut de production des justificatifs exigés, l'offre pourra être déclarée irrégulière.
  • •Références
  • •Le candidat fournira une liste de références significatives et récentes (3 dernières années recommandées) portant sur des prestations similaires, en précisant a minima :
  • •- Le donneur d'ordre (collectivité / maître d'ouvrage),
  • •- L'objet de la mission,
  • •- L'année d'exécution,
  • •- Le volume indicatif (nombre de sites, carottages, analyses).
  • •Le candidat doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par toute autre instance d'accréditation équivalent signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (Ea).En cas d'accréditation d'un candidat étranger par une instance d'accréditation membre des accords de reconnaissance Ea postule, il doit, comme les candidats français, être accrédité selon la norme Nf En Iso Iec 17025certification de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante « sous-section 4 » - Articles R4412-144 à R4412-148 du Code du travail.
  • •Cette certification doit avoir été délivrée par un organisme de formation accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par toute autre instance d'accréditation équivalent signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (Ea), selon les exigences de l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles