Accord-cadre pour l'acquisition de matériel médical et de produits de soins

Eignungskriterien

• * En remettant le DUME, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67, 68 et 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et aux articles 61, 62 et 63 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. Il est impératif de remettre le DUME avec l’offre. Vous pouvez compléter le DUME en ligne et suivre les étapes ci-dessous

  • •1. Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be , et choisissez votre langue.
  • •2. A la question ‘Qui êtes-vous ?’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.
  • •3. A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Générer une réponse’.
  • •4. Complétez votre pays et cliquez sur suivant.
  • •5. Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.
  • •6. Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ?’, répondez ‘non’.
  • •Dans ce cas, il vous est demandé une indication globale pour les critères de sélection.
  • •7. Précisez si vous satisfaites à tous les critères de sélection exigés.
  • •8. Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous pouvez télécharger au format PDF et/ou xml pour être fourni électroniquement avec votre offre.
  • •Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.
  • •Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'absence de dettes fiscales et sociales pour tous les soumissionnaires dans les 20 jours suivant la date ultime pour l'introduction des demandes de participation ou des offres et vérifiera l’exactitude du DUME dans le chef du soumissionnaire dont l’offre est la mieux classée.
  • •Le pouvoir adjudicateur, qui a accès gratuitement par des moyens électroniques aux renseignements ou documents, effectuera lui-même ces vérifications. Pour les renseignements ou documents auxquels il n'a pas accès par des moyens électroniques, il sera demandé, avant l'attribution du marché, au soumissionnaire le mieux classé de fournir le renseignement ou document sous format papier.
  • •Le soumissionnaire transmettra à première demande du pouvoir adjudicateur un extrait de casier judiciaire récent (< 6 mois par rapport à la date limite de remise des offres) :
  • •- soit offre remise par une personne physique : extrait du casier judiciaire de la personne physique (à demander à son administration communale)
  • •- soit offre remise par une personne morale : extrait du casier judiciaire de la personne morale (à demander par exemple à cette adresse : casierjudiciaire@just.fgov.be)
  • •- soit offre remise par un groupe d’opérateurs économiques : extrait de casier judiciaire de chaque opérateur économique du groupement d’opérateurs économiques.
  • •Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés et à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire.
  • •* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

• Une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années (2023, 2024 et 2025), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Niveau(x) minimal(aux): La liste comportera minimum 3 références de destinataires/clients différents auxquels le soumissionnaire a livré du petit matériel de soin non stérile pour un montant minimum annuel de 29.600€ HTVA par an par destinataire.

Zuschlagskriterien

• Prix

• Qualité

• Modalités de livraison