Accord-Cadre sur les prestations de contrôles réglementaires Multi domaines pour EDF Groupe (entités et filiales) - France métropolitaine et territoires Insulaires

Eignungskriterien

• • •Aptitude à exercer l’activité professionnelle dans le cadre des vérifications réglementaires régies par l'accréditation COFRAC.
  • •Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6.
  • •Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF
  • •ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment).
  • •Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
  • •Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
  • •Chaque candidat devra remettre un justificatif d’inscription au registre professionnel ainsi qu'une certification au titre du COFRAC.

• Capacité économique et financière

  • •Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
  • •- Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché.
  • •- Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
  • •- Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
  • •- Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d’appartenance à tel groupe.
  • •Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.
  • •Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 2 fois le montant du/des lot(s) en euros en cas de candidature sur un/plusieurs sous lots candidatés.

• Capacité technique et professionnelle

  • •Le candidat justifie qu’il dispose des capacités à réaliser le marché en fournissant les éléments suivants (pour lui-même ainsi que pour tous les cotraitants et sous-traitants dont il souhaite faire valoir les capacités) :
  • •Références et Attestations :
  • •La liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
  • •Ces attestations (ou à défaut une déclaration de l’opérateur) devront indiquer le montant, la date et le lieu d'exécution et préciser si les travaux ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
  • •Maillage territorial et Moyens :
  • •La liste exhaustive des agences présentes par département.
  • •Le détail des moyens humains permanents et les domaines de compétences associés pour chaque implantation.
  • •Le niveau d'encadrement des équipes, en précisant notamment le ratio personnel encadrant / personnel exécutant.

Zuschlagskriterien

• Critère prix: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution

• Notation NTE: Critères de notation technico économique sur la qualité et les engagements RSE