Assurance complémentaire MSA Sud Champagne

Eignungskriterien

• chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités

  • •DC1 Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur),
  • •DC2 Déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur),
  • •Documents disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr sachant que La MSA SUD CHAMPAGNE accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME)
  • •Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société
  • •Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'Institution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du Code des assurances ou une attestation de l'A.C.P.R. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
  • •Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes :
  • •- attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque,
  • •- attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur,
  • •- attestation d'inscription à l'ORIAS

• Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTE auquel se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles , à savoir

  • •- pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi
  • •- Bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité
  • •- Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle

• 1. Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail); 2. Déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques); 3. Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations; Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci- après

  • •- compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective
  • •- capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés
  • •- capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents.
  • •4. Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA :
  • •- Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'ASSURE (salarié ou ayant droits)
  • •- Utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3)
  • •le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie
  • •- Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA