ASSURANCES « Responsabilité Civile, Assistance voyages & Individuelle Accidents »

Eignungskriterien

• Le soumissionnaire doit apporter la preuve qu’il dispose de fonds propres. Niveau(x) minimal(aux): Le soumissionnaire devra, sous peine de non-sélection, avoir une marge de solvabilité de minimum 110% par année et pour les 2 derniers exercices comptables disponibles.

• Une liste des principales prestations similaires au présent marché au cours des trois dernières années à dater de la publication du guide de sélection. En cas de remise d’offre pour plusieurs lots, le soumissionnaire joindra alors chacun des certificats requis. Une attestation peut recouvrir plusieurs lots. Niveau(x) minimal(aux)

  • •Le soumissionnaire démontre, avec sa liste, qu’il dispose, par année, d’un minimum de deux références de services similaires pour :
  • •- le lot 1 poste 1
  • •- le lot 2
  • •- le lot 3
• • •Critères de sélection
  • •L’attestation d’agrément délivrée par la FSMA ou autorité compétente du pays établissant que l’assureur est agréé pour pratiquer le ou les lots d’assurances spécifiques pour lesquels une offre devra être déposée. Si le soumissionnaire est inscrit au registre d’un État membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit fournir la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique ainsi qu’un document d’où il ressort qu’il dispose d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique
  • •Le soumissionnaire fournit une Attestation sous forme d’agrément Loi 1967 à exercer le ou lots pour lesquels l’Assureur se porte candidat.

• * L'opérateur économique produit le Document unique de marché européen (D.U.M.E.), qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l'opérateur économique concerné

  • •1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016
  • •2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016
  • •Étapes à suivre pour compléter le DUME :
  • •- Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be, et choisissez votre langue.
  • •- A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.
  • •- A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Générer réponse’.
  • •- Complétez votre pays et cliquez sur suivant.
  • •- Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.
  • •- Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ?’ répondez oui.
  • •- Précisez si vous satisfaites à tous les critères de sélection exigés.
  • •- Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous pouvez télécharger au format PDF et/ou xml pour être fourni électroniquement avec votre offre.
  • •Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.
  • •Lorsqu’un groupement d’opérateurs économiques, y compris lorsqu’il s’agit d’une société simple, participe conjointement à la procédure de passation du marché, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à IV doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.
  • •Les participants à un groupement d'opérateurs économiques doivent désigner celui d'entre eux qui représentera le groupement à l'égard du pouvoir adjudicateur.
  • •Cette mention est indiquée dans la partie II.B du DUME.
  • •Si le soumissionnaire fait appel à la capacité de tiers, conformément à l’article 73, §1er, de l’AR Passation, afin de satisfaire aux exigences posées au titre de la sélection qualitative, ce tiers doit remplir son DUME et répondre à la question reprise à la partie II.C du DUME et chacun de ces sous-traitants doit également remplir un DUME distinct (parties II, sections A et B et III) et ce indépendamment de la fourniture d’une déclaration d’engagement.
  • •Le formulaire de demande de participation doit être accompagné des pièces suivantes :
  • •Situation juridique du candidat (motifs d'exclusion)
  • •Le candidat soumissionnaire doit compléter le(s) DUME(s), par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •Conformément à l’article 73 de la loi du 17 juin 2016 et 38 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, Le soumissionnaire joint à son offre, sous peine d’exclusion, les informations attestant qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016
  • •* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Zuschlagskriterien

• Prix postes 1 et 2

• Conditions de qualité des garanties (uniquement poste 1)

• Engagement sur la durée (poste 1 et 2)