Collecte de verre creux d’origine ménagère et collecte des points d’apport volontaire pour les déchets ménagers résiduels et organiques sur le territoire d'in BW

Eignungskriterien

• Chiffre d’affaires global du domaine d’activité faisant l’objet du présent Marché au cours des trois derniers exercices fiscaux disponibles précédant le début de ce Marché Niveau(x) minimal(aux): 500.000 €

• Le matériel, l’équipement technique et le personnel dont le soumissionnaire disposera pour l’exécution des services Niveau(x) minimal(aux): pou chacun des lots : minimum un camion équipé selon les prescriptions du CCh avec un chauffeur

• • •Une liste des principales missions comparables exécutées au cours des trois dernières années disponibles qui précèdent le début de l’exécution du Marché avec mention pour chacune, du montant, de la date et du destinataire public ou privé pour lesquels les services étaient destinés. Cette liste sera complétée par des attestations des autorités publiques, par un certificat des personnes de droit privé ou à défaut par une déclaration du soumissionnaire lui-même
  • •Niveau(x) minimal(aux): Minimum 3 références d’un montant annuel minimum de 75.000 € HTVA par référence

• * Les Soumissionnaires sont avertis que l'absence de DUME joint à l'offre entraîne automatiquement l'irrégularité substantielle de l'offre avec en conséquence le rejet de celle-ci sans quelconque possibilité de régularisation. Les Soumissionnaires seront dès lors attentifs à fournir ce document. Les causes d'exclusion sont également applicables

  • •• à tous les membres d'un groupement sans personnalité juridique
  • •• aux tiers dont la capacité est invoquée pour répondre aux conditions de sélection
  • •• aux sous-traitants proposés dans l'Offre,
  • •Les mesures correctrices sont celles que le candidat/soumissionnaire a pris pour assurer sa fiabilité malgré qu’il ait fait l’objet d’un motif d’exclusion obligatoires ou facultatives visés aux article 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
  • •Le soumissionnaire doit, d’initiative, dans son offre, signaler les mesures correctrices prises concernant les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ce conformément à l’article 70 § 2 de la même loi qui stipule : « Pour les motifs d'exclusion visés à l'article 67, le candidat ou le soumissionnaire signale d'initiative s'il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er au début de la procédure ».
  • •Le soumissionnaire doit, d’initiative, dans son offre, signaler les mesures correctrices prises concernant les motifs d’exclusion visés aux articles 68 et 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
  • •Dans ce cadre, il apportera d’initiative la preuve, notamment :
  • •- Qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité de réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute
  • •- Qu’il a clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête
  • •- Qu’il a pris des mesures préventives concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel afin d’éviter toute nouvelle infraction ou faute (exemple : opérateur économique condamné pour fraude mais il a été procédé entretemps au licenciement de l’employé responsable de ladite fraude)
  • •- Qu’il a régularisé sa situation en matière fiscale et sociale conformément à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
  • •Le soumissionnaire produit un extrait du casier judiciaire* récent qu'il joint à son offre.
  • •Dans le cas où cet extrait ne peut être joint directement à l’offre, le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire pressenti, par les moyens les plus rapides, de produire dans un délai de 5 jours ouvrables cet extrait.
  • •* Casier de l'entreprise personne morale ET du soumissionnaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique et dont il résulte que ces conditions sont remplies.
  • •En bref, un document attestant qu’il n’y ait pas eu de condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes :
  • •1° participation à une organisation criminelle
  • •2° corruption
  • •3° fraude
  • •4° infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction
  • •5° blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
  • •6° travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains.
  • •7° occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
  • •Marche à suivre pour compléter le DUME :
  • •- Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be, et choisissez votre langue.
  • •- A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.
  • •- A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Importer une demande/réponse DUME'.
  • •- Dans la rubrique 'Télécharger le document', téléchargez le fichier DUME en format XML fourni par le pouvoir adjudicateur avec les documents du marché (le pdf montre le modèle du document à compléter).
  • •- A la question 'Dans quel pays votre entreprise est-elle située ?', sélectionner votre pays
  • •- Cliquez sur suivant.
  • •- Parcourez le formulaire et répondez aux questions des différentes parties.
  • •- Compléter la date, le lieu et la signature (qui doit être électronique par le représentant habilité de l'opérateur économique)
  • •- Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous téléchargez au format PDF et xml. Joignez ensuite les 2 formats à votre offre.
  • •Les soumissionnaires peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.
  • •Le Pouvoir Adjudicateur consultera, via télémarc, les différentes déclarations afin de vérifier que le soumissionnaire n’est pas dans un cas d’exclusion.
  • •* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Zuschlagskriterien

• Prix