Concession de service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain et des services de mobilité (réseau Marinéo) de la Communauté d'agglomération du Boulonnais (PHASE CANDIDATURE)

Eignungskriterien

• Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française) A l'exception de la lettre de candidature unique, chaque membre du groupement remette les documents suivants

  • •Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement)
  • •Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
  • •Copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
  • •Déclaration sur l'honneur attestant que : -Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique -Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exacts -Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France
  • •Tout document justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique
  • •Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents : - Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus de deux mois avant le mois de remise de la candidature
  • •- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de moins de 6 mois.Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire : -Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine -Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France -Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays -Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française
• • •Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports
  • •Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle
  • •Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports
  • •Une note sur leur aptitude à assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public
  • •A défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de la Cab

• Extrait Kbis ou équivalent en cas de candidat étranger;

• • •Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro Rcs et numéro d'identification Siret, (ou équivalent pour les candidats étrangers) date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale)
  • •Attestations d'assurances valables pour l'exercice en cours
  • •Démonstration du niveau suffisant de capacité financière selon les dispositions des articles R. 3113-31 à R. 3113-34 du code des transports et de l'arrêté du 3 février 2012 modifié, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
  • •Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce. Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprier

• Références de l'entreprise pour des prestations similaires

  les candidats fourniront leurs références et la liste de leurs principaux établissements et filiales. Ils mettront en évidence leur expérience de la gestion de services similaires à ceux à assurer pour la Cab en précisant notamment, pour chaque référence : le chiffre d'affaires annuel, les effectifs par catégorie, le nombre de matériels roulants, le volume d'offre réalisé, les types de contrats conclus;