Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice

Eignungskriterien

• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

• • •Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-11, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travailtout document permettant d'apprécier la capacité financière du candidat à exécuter les prestations du présent marché.
  • •Justificatifs attestant du métier d'avocat conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
  • •certaines professions judiciaires et juridiques et au règlement intérieur national de la profession d'avocat (agrément, diplôme)Les soumissionnaires au présent marché s'engagent sur l'honneur à ne pas avoir de procédures contentieuses en cours à l'encontre de la commune

• Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Zuschlagskriterien

• Valeur technique

• Prix des prestations