Contrat de concession pour la gestion des services de mobilité de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise

Eignungskriterien

• 2. Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis

  • •Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : - Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro Rcs et numéro d'identification Siret, (ou équivalent pour les candidats étrangers), date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale)
  • •- Attestations d'assurances des risques professionnels valables pour l'exercice en cours
  • •Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce. Pour l'Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession (1) et la Capacité technique et professionnelle (3) : se reporter à la rubrique renseignement / information complémentaire