Convention de concession de service public portant sur l’exploitation de services de transport et de stationnement au Mont-Saint-Michel

Eignungskriterien

• Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

  • •Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française) A l’exception de la lettre de candidature unique, chaque membre du groupement remettra les documents suivants.
  • •- Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement) - Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent en cas de candidat étranger. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
  • •- Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat - Copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire - Déclaration sur l’honneur attestant que : o Lle candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique o Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l’article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l’article R. 3123-16 du même code sont exacts o Le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France Ppour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents : - Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus de trois mois avant le mois de remise de la candidature
  • •- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de moins de 6 mois . Le candidat établi dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France doit produire :
  • •- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine
  • •- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n’est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l’honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d’un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays
  • •- Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en langue française. Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant: https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat

• Capacité économique et financière

  • •Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
  • •- Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro RCS et numéro d’identification SIRET, (ou équivalent pour les candidats étrangers) date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d’au moins une banque commerciale)
  • •- Attestations d’assurances des risques professionnels valables pour l’exercice en cours
  • •Les candidats mentionneront l’inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce.

• Capacité technique et professionnelle

  • •Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
  • •- Un tableau présentant des références pour des contrats ou projets similaires (s’agissant de la nature, du délai d’intervention de dépose et de pose et de à la volumétrie) exécutés ou en cours d’exécution au cours des trois dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter le contrat objet du présent règlement. Seront notamment précisés pour chaque référence : (i) l’objet du contrat, (ii) la durée et la date du contrat, (iii) le montant du contrat et (iv) le destinataire public ou privé. Ce tableau doit notamment intégrer des références exécutées ou en cours d’exécution dans le cadre desquelles le réemploi de mobiliers existants a été réalisé
  • •– Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat pour l’exécution de la concession − A défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de l’Etablissement Public du Mont -Saint-Michel. Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprier.