DESIGNATION D’UN REVISEUR D’ENTREPRISE EN QUALITE DE COMMISSAIRE POUR LES EXERCICES COMPTABLES 2026-2027-2028

Eignungskriterien

• • •* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

• Chiffre d’affaires global, au cours des trois derniers exercices (AR 18/04/2017, art. 67, §1er, 2° et §3). Niveau(x) minimal(aux): Pour chaque année, le montant du chiffre d’affaires doit être, au minimum, de : 800.000 € HTVA

• Le soumissionnaire présentera une liste de références attestant d'une expérience probante d’au moins 3 missions au cours des 3 dernières années dans le secteur médico- social, c'est-à-dire au sein d’institutions telles que des hôpitaux, des centres de santé mentale, des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des crèches Niveau(x) minimal(aux)

  • •Nombre de références minimales : 3
  • •3 références dont au moins une située en Belgique au sein d’une entité juridique hospitalière de plus de 450 lits.

• La production de la preuve d’une couverture d’assurance de sa responsabilité professionnelle, telle que prévue par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Niveau(x) minimal(aux): La responsabilité du soumissionnaire comme de ses travailleurs doit être couverte pour un montant minimum de 3.000.000,00 Euros

Zuschlagskriterien

• Prix

• Approche méthodologique