FOURNITURE & ACHEMINEMENT EN ÉLECTRICITÉ ET EN GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS

Eignungskriterien

• - Pour les lots n°1

  • •Copie de l'autorisation de fourniture d'électricité « Licence » prévue à? l'article L333-1 du Code de l'énergie ou, a? défaut, apporter la preuve que le candidat a déjà? entrepris les démarches pour obtenir cette autorisation. Dans tous les cas, une entreprise ne pourra être titulaire de l'accord-cadre si elle n'a pas transmis préalablement au représentant du pouvoir adjudicateur une copie de l'autorisation susmentionnée
  • •- Pour le lot n°2 : Copie de l'autorisation de fourniture du gaz naturel « Licence » prévue à? l'article L443-1 du Code de l'énergie ou, a? défaut, apporter la preuve que le candidat a déjà? entrepris les démarches pour obtenir cette autorisation. Dans tous les cas, une entreprise ne pourra être titulaire de l'accord-cadre si elle n'a pas transmis préalablement au représentant du pouvoir adjudicateur une copie de l'autorisation susmentionnée

• - Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, qui pourront indiquer le montant , la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. En cas de cotraitance ou de sous-traitance, chaque opérateur doit remplir un Dume. Les certificats de qualification demandés ci-dessous (ou leur équivalent) seront à joindre avec le Dume. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique

• Les candidats devront fournir les pièces suivantes

  • •- Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) dûment complétée par le candidat
  • •- Déclaration du candidat (Dc2 à jour ou équivalent) dûment complétée par le candidat
  • •- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la commande publique. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet
  • •- Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail - Le ou les pouvoir(s) du ou des signataire(s) le ou les habilitant(s) à engager le candidat

• - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

Zuschlagskriterien

• Critère technique

• Critère financier (Prix)