Fourniture de gaz et électricité pour les bâtiments IDETA 2027-2030

Eignungskriterien

• Preuve de détention d’une licence de fourniture d'électricité en Région wallonne Niveau(x) minimal(aux): Le soumissionnaire fournit une copie de la licence de fourniture d'électricité délivrée par l’autorité compétente en Région wallonne ou tout document équivalent attestant de son habilitation à exercer cette activité.

• 1 liste de références de fournitures exécutées durant les trois dernières années. Pour chaque référence, le soumissionnaire indique la quantité fournie, le montant, la période d’exécution ainsi que l’identité du destinataire, public ou privé Niveau(x) minimal(aux)

  • •Exigences minimales
  • •- 3 références portant sur la fourniture de puissance et d’énergie électrique
  • •- au cours des 3 dernières années à dater de la publication de l'avis de marché
  • •- attestant d’une fourniture d’au moins 1,5 GWh par an par référence
  • •Documents à joindre à l'offre :
  • •3 certificats de bonne exécution, signés par les clients, publics ou privés, attestant chacun d’une fourniture d’au moins 7 GWh par an/référence.

• Accès aux réseaux Le soumissionnaire doit démontrer qu’il dispose des autorisations et contrats nécessaires à l’accès aux réseaux de distribution et de transport. Niveau(x) minimal(aux)

  • •À cette fin, il fournit, dans son offre, des attestations ou déclarations sur l’honneur relatives :
  • •- à la détention des contrats de détenteur d’accès auprès des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) concernés par la fourniture dans le cadre du présent accord-cadre
  • •- à la détention des contrats d’accès aux réseaux de transport auprès des gestionnaires de réseau de transport (GRT) concernés par les sites à fournir, le cas échéant.

• Tout soumissionnaire joint à son offre une déclaration explicite sur l'honneur indiquant qu'il s'engage à respecter, et à ce que ses sous-traitants respectent également, la « Charte contre le dumping social dans les marchés publics du pouvoir local » dans /'exécution des marchés. L'absence de cette déclaration sur l'honneur sera considérée comme révélant le non­ respect, par le soumissionnaire, des dispositions de la Charte. Dès lors, elle pourra être assimilée par le pouvoir adjudicateur, comme une irrégularité pouvant entrainer la nullité de l'offre. S'il devait apparaitre, en cours de marché, que le soumissionnaire qui a remporté le marché, ou un de ses sous-traitants, ne respecte pas la présente Charte, le soumissionnaire sera considéré comme étant en défaut d'exécution et le pouvoir adjudicateur pourra sanctionner ce manquement grave dans le chef du soumissionnaire dans le respect des sanctions prévues par la loi sur les marchés publics et ses arrêtés d'exécution. * Conformément à l’article 73 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à l’article 59 de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les opérateurs économiques doivent compléter et fournir le Document Unique de Marché Européen (DUME), tel qu’établi par le Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016. Le DUME constitue une déclaration sur l’honneur indiquant que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion obligatoires ou facultatifs et qu’il satisfait aux conditions de participation et aux critères de sélection définis dans le présent avis et dans les documents du marché. Le DUME doit être rempli et soumis sous format électronique via la plateforme e-Procurement (eprocurement.publicprocurement.be). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à l’adjudicataire pressenti de fournir les pièces justificatives attestant de la véracité des déclarations contenues dans le DUME. Voir clauses administratives du cahier des charges pour plus de détails. * Le soumissionnaire produit le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné

  • •1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016
  • •2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
  • •Marche à suivre pour compléter le DUME :
  • • Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be, et choisissez votre langue.
  • • A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.
  • • A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Générer réponse’.
  • • Complétez votre pays et cliquez sur suivant.
  • • Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.
  • • Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ?’ répondez non. Dans ce cas, il vous est demandé une indication globale pour les critères de sélection.
  • • Précisez si vous satisfaites à tous les critères de sélection exigés.
  • • Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous pouvez télécharger au format PDF et/ou xml pour être fourni électroniquement avec votre offre.
  • •Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.
  • •Dans le cas où les critères de sélection sont similaires à plusieurs LOTS, un seul DUME suffira pour le soumissionnaire qui remettrait une offre pour lesdits LOTS.
  • •En cas d’offre remise par un groupement d’opérateurs économiques, chaque participant au groupement remet un DUME distinct.
  • •Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes :
  • •Le DUME devra être complété de la manière suivante :
  • •Informations concernant l'opérateur économique
  • •Remplir la partie II du DUME :
  • •Point A : remplir la partie intitulée ‘Identification’. Si l’offre est déposée par un groupement d’opérateurs économiques, indiquer quel opérateur économique représente le groupement dans la partie intitulée ‘Forme de participation’.
  • •Point C : A remplir uniquement si le soumissionnaire entend recourir à la capacité d’autres entités pour satisfaire aux conditions de sélection
  • •Point D : A remplir uniquement si le soumissionnaire entend recourir à la sous-traitance
  • •Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)
  • •Partie III du DUME - Motifs d’exclusion points A à C du DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d’attribution repris dans le présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières.
  • •Par le seul fait de participer à la procédure de passation de marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’appli

• Preuve de détention d’une licence de fourniture d'électricité en Région wallonne Niveau(x) minimal(aux): Le soumissionnaire fournit une copie de la licence de fourniture d'électricité délivrée par l’autorité compétente en Région wallonne ou tout document équivalent attestant de son habilitation à exercer cette activité.

• 1 liste de références de fournitures exécutées durant les trois dernières années. Pour chaque référence, le soumissionnaire indique la quantité fournie, le montant, la période d’exécution ainsi que l’identité du destinataire, public ou privé Niveau(x) minimal(aux)

  • •Exigences minimales
  • •- 3 références portant sur la fourniture de puissance et d’énergie électrique
  • •- au cours des 3 dernières années à dater de la publication de l'avis de marché
  • •- attestant d’une fourniture d’au moins 1,5 GWh par an par référence
  • •Documents à joindre à l'offre :
  • •3 certificats de bonne exécution, signés par les clients, publics ou privés, attestant chacun d’une fourniture d’au moins 7 GWh par an/référence.

Zuschlagskriterien

• Prix

• Prix