Fourniture de liaisons de dépannage 400 kV(Emergency Restoring System)

Eignungskriterien

• Le candidat communiquera une déclaration indiquant les chiffres d'affaires globaux, portant sur les trois derniers exercices, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

• Le candidat communiquera une déclaration indiquant les chiffres d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

• Le candidat communiquera une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de son entreprise, ainsi que l’importance du personnel d’encadrement pour les trois dernières années.

• Le candidat communiquera une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années.

• Aptitude à exercer l’activité professionnelle Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents peuvent être obtenus à l’adresse suivante

  • •https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat .
  • •Le candidat devra dans ce cadre communiquer les éléments qui suivent :
  • •1) Pour les candidats établis "en France" :
  • •- le numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
  • •2) Pour les candidats établis "hors de France" :
  • •- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
  • •- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
  • •- une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
  • •Chaque candidat devra le cas échéant justifier :
  • •1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
  • •2) ne pas être concerné par l’un des cas prévus au 1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
  • •3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées.
  • •Ces éléments produits en langue française doivent être communiqués par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.