Fourniture d’ensembles combinés de signalisation lumineuse embarquée sur fourgon et services associés

Eignungskriterien

• CAPACITE FINANCIERE

  • •— Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat sur les trois derniers exercices disponibles, ou équivalent.
  • •Dans le cas d'une candidature en groupement d'opérateurs économiques conjoints avec mandataire commun, ce mandataire devra être solidaire à l’attribution du marché. Ainsi, l’entreprise désignée comme étant ce mandataire doit avoir les capacités pour assurer cette solidarité. A défaut, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement si ce dernier s’avère avoir les capacités pour être mandataire solidaire. En cas de refus du groupement candidat ou si aucun membre n’a la capacité pour être mandataire solidaire, le maître d’ouvrage pourra écarter le groupement.

• CAPACITE TECHNIQUE

  • •— Pièce C1 :
  • •Certificats de marquage NF (décision d’admission délivré par l’Ascquer + fiche technique du produit) : ou à défaut engagement de l’entreprise que le produit est conforme aux normes françaises (NF).
  • •• Flèche Lumineuse d'Urgence (FLU) KR43 : NF EN 12352 (feux KR1) / NF EN 50293 (CEM)
  • •• Rampe lumineuse KR41 : NF EN 12352 (feux KR1) / NF EN 50293 (CEM)
  • •• Feux de balisage KR1 : NF EN 12352
  • •• Feux d’alerte KR2 : NF EN 12352
  • •• Panneau AK14 : Film rétroréfléchissant NF EN 12899-1
  • •• Panneau à Messages Variables (PMV) : NF EN 12966
  • •• Gyrophares orange : Norme Européenne R65
  • •• Feux bleus à éclats : Norme Européenne R65
  • •• Caméra de recul : Indice IP67 / IK08 requis (normes de protection mécanique et étanchéité)
  • •• Feux de travail : Indice IP67 / IK09 requis
  • •• Boîtier de commande : NF EN 50293 (CEM)
  • •Qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-15 du code de la route, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route
  • •— Pièce C2 :
  • •- Présentation d’une liste des principales fournitures de même nature au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les fournitures sont prouvées par des attestations du destinataire (certificats de capacité), ou à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
  • •— Pièce C3 :
  • •Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
  • •— Pièce C4 :
  • •Déclaration indiquant le matériel, l’équipement technique et les moyens logistiques dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations.
  • •Les candidats étrangers devront produire les documents exigés, ci-avant, dans leur langue d’origine, accompagnés de leur traduction en français.
  • •NOTA :
  • •Pour justifier de ses capacités le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d’autres opérateurs économiques (cotraitants et/ou sous-traitants) quelle que soit la nature juridique des liens l’unissant à ces opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier, compte tenu de la part de marché qui relèverait de ce(s) opérateur(s) économique(s), (i) des capacités de ce ou ces opérateurs économiques conformément à la rubrique III.1.) et (ii) du fait qu’il en disposera pour l’exécution du marché, en produisant un engagement écrit de ce ou ces opérateurs économiques ou tout autre moyen de preuve équivalent.
  • •Dans le cas d’une candidature en groupement d’opérateurs économiques, quelle qu’en soit la forme et la solidarité, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement s’il apparaît, après analyse des références et des capacités techniques du mandataire, que celui-ci ne présente pas les références et capacités techniques suffisantes pour coordonner les prestations des membres du groupement.
  • •Les renseignements demandés en III.1 peuvent être remplacés par les documents dûment remplis et signés respectivement DC1 et DC2 (version en vigueur), téléchargeable sur le site :
  • •http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

• CAPACITE PROFESSIONNELLE

  • •Justifications à produire par les entreprises candidates, soit en tant qu’opérateur économique individuel, soit en tant que membre d’un groupement :
  • •— Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics, mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique, et qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
  • •— Les attestations d'assurances responsabilités civiles
  • •— Lettre de candidature et, en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque candidat ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque prestataire.