Fourniture d'une police d'assurance concernant les garanties Individuelle Accident, Assistance Rapatriement, et Evènements pour La Poste et ses filiales en France et à l’étranger.

Eignungskriterien

• Le candidat remettra les documents indiqués ci­dessous

  • •1/son numéro unique d'identification
  • •2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
  • •3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à en­-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionné à l'article L.2141-1 et au 1° et 3° de l'article L.2141-4 du Code de la commande publique
  • •4/ les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.2141-2 du Code de la commande publique, c'est-à-­dire : une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF prouvant qu'il est à jour de ses cotisations et contributions sociales et attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu)
  • •5/ le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8254-3 du code du travail.
  • •6/ le cas échéant, les pièces prévues à l'article R.1263-12 du Code du Travail en cas de détachement de salariés. Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénomination, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l'identité du mandataire, et les pouvoirs qui lui sont donnés. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique. Le candidat transmettra un accord de confidentialité signé avant de pouvoir recevoir le dossier de consultation complet.

• Agrément à l'ACPR (Critère éliminatoire) : Le candidat devra fournir à La Poste, la preuve de son enregistrement à l'ACPR via son numéro unique d'agrément en tant qu'assureur.

• Chiffres d’affaires (Critère pondéré à 30%) : Le candidat devra présenter le volume (en euros TTC) de primes collectées auprès d’une clientèle entreprises et selon le type de risque objet de ce marché sur le dernier exercice fiscal disponible. En outre le candidat donnera le nombre de programmes en garanties Individuelle Accident, Assistance Rapatriement, et Evènements souscrits dans son portefeuille auprès de sociétés réalisant un chiffre d'affaires minimum de 500 millions d'euros HT en France

• Références clients (Critère pondéré à 40%)

  • •Le candidat présentera 3 références clients de moins de trois ans pour des services équivalents à ceux objet du marché auquel il candidate, pour des clients ayant une organisation similaire à la Poste.
  • •À ce titre le candidat fournira pour chaque référence client : ­
  • •- secteur d'activité du client ­
  • •- nombre de collaborateurs du client ­
  • •- implantations géographiques du client

• Effectifs (Critère pondéré à 20%)

  • •Le candidat indiquera l’effectif moyen annuel auquel il a eu accès sur les trois dernières années, et précisera la composition de ses effectifs dans le département Individuelle Accident, Assistance Rapatriement, et Evènements en 2025, en France :
  • •- nombre de souscripteurs,
  • •- nombre de gestionnaires sinistres,
  • •- nombre de coordinateurs internationaux.
  • •Pour chacune des catégories, le candidat précisera s’il dispose de l’effectif directement ou indirectement.

• Mesures de gestion environnementale (Critère pondéré à 10%) : Le candidat indiquera les mesures de gestion environnementale qu’il pourra appliquer pour la réalisation des prestations.