Fourniture d'une solution de comptes de billets et de prestations associées

Eignungskriterien

• Le candidat remettra, sur la plateforme Provigis, les documents indiqués ci-dessous : 1/ son numéro unique d'identification 2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés 3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à entête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionné à l'article L.21411 et au 1° et 3° de l'article L.21414 du Code de la commande publique 4/ les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.21412 du Code de la commande publique, c'estàdire : une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF prouvant qu'il est à jour de ses cotisations et contributions sociales et attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) 5/ le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 52212 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 82542 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D 82227 et D 82543 du code du travail. 6/ le cas échéant, les pièces prévues à l'article R.126312 du Code du Travail en cas de détachement de salariés. Une déclaration, par le biais du formulaire FSPP dûment complété, dans tous autres cas Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénomination, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l'identité du mandataire, et les pouvoirs qui lui sont donnés. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique.

• Pérennité financière (Critère pondéré à 20%)

  • •Le candidat devra fournir à La Poste, les liasses fiscales ou documents équivalents (c'est à dire bilans, comptes de résultats, annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus et les rapports de gestion) des 3 derniers exercices disponibles. En cas de création récente, le candidat devra fournir tout autre justificatif de nature à démontrer sa capacité économique et financière.
  • •. En cas de groupement, les informations ci­dessus seront à transmettre par l'intégralité des membres du groupement.

• Références clients (Critère pondéré à 35%)

  • •Le candidat présentera 2 références clients de moins de trois ans pour des fournitures équivalent(e) à celles objets du marché auquel il candidate, pour des clients ayant une organisation similaire à La Poste. À ce titre le candidat fournira pour chaque référence client :
  • •- nom de la société cliente
  • •- date du marché
  • •- durée du marché
  • •- intitulé et contenu du marché
  • •- montant annuel du marché en Euros HT
  • •Le candidat fournira pour chacun des marchés une attestation délivrée par le client (nom, qualité, coordonnées). À défaut, le candidat fournit une attestation sur l’honneur mentionnant ces mêmes informations, La Poste se réservant le droit d’en vérifier la réalité auprès du client.

• Effectifs (Critère pondéré à 10%) Le candidat indiquera l’effectif moyen auquel il a eu accès sur les trois dernières années et précisera

  • •- Le nombre de salariés dédiés au support technique francophone
  • •- Le nombre de salariés dédiés à la réparation de matériel en provenance de la France ou de l’Europe.
  • •Pour chacune des catégories, le candidat précisera s’il dispose de l’effectif directement ou indirectement.

• Moyens matériels et techniques (Critère pondéré à 15%)

  • •Le candidat décrira les moyens matériels et techniques dont il disposera pour l’exécution du marché, à savoir :
  • •- l’outillage, le matériel et l’équipement technique de production, en précisant s’il en dispose directement ou s’il s’appuie sur un autre opérateur
  • •- l’équipement technique et les mesures employées pour assurer la qualité et le SAV
  • •- les moyens d’étude et de recherche de son entreprise dans le domaine concerné par le marché
  • •- les systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché.

• Certifications de gestion environnementale (Critère pondéré à 10%)

  • •Le candidat fournit un certificat de qualité délivré par un organisme indépendant accrédité attestant qu’il se conforme aux systèmes ou aux normes de gestion environnementale suivants :
  • •- système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union européenne
  • •- ou tout autre système de gestion environnementale reconnu conformément à l’article 45 du règlement (CE) n° 1221/2009
  • •- ou toutes autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités.