Marché des assurances 2026-2027

Eignungskriterien

• Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants

  Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Niveau(x) minimal(aux): Le soumissionnaire communique une déclaration concernant le chiffre d’affaires dont il ressort que le soumissionnaire a réalisé, au cours des trois dernières années, un chiffre d’affaires annuel total au moins égal à 4.000.000,00 € dans les secteurs concernés par le présent marché.

• Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants

  Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. Niveau(x) minimal(aux): Les marchés similaires d'assurances (incendie et périls annexes, véhicules, responsabilité civile, accidents du travail, tous risques et rapatriement), prouvés par des attestations de bonne exécution comprennent des marchés pour une estimation de minimum 2.000.000,00 € par attestation, avec un minimum de 3 attestations.

• • •* 1. En application de l'art. 63 de l'AR du 15 juillet 2011, le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L'attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas.
  • •2. Une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où les employés sont établis.
  • •Les points 1 et 2 seront vérifiés par la zone de police par Telemarc. Dans le cas où ces attestations ne seraient pas disponibles par Telemarc, il sera demandé au candidat de produire les attestations concernées.
  • •3. Le soumissionnaire indiquera dans son offre par un certificat émis par l’autorité concernée indiquant les branches d’assurances pour lesquelles les prestataires sont agrees, qu'il a l'agrément pour pratiquer les branches d'assurance faisant l'objet du marché concerné soit, pour les candidats belges, une attestation FSMA (Financial Services and Markets Authority) et, pour les candidats étrangers, un certificat émis par l'autorité concernée de l'Etat membre de l'Union Européenne indiquant les branches d'assurance pour lesquelles les prestataires sont agréés et la preuve de l'existence d'un siège d'exploitation en Belgique. La liste des assureurs qui détiennent une autorisation d’exercer une activité d’assurances en Belgique est consultable sur le site internet de la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be). Le Pouvoir adjudicateur consultera cette liste. Les offres des courtiers, agents d’assurances ne seront pas acceptées.
  • •* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Zuschlagskriterien

• Prix

• Qualité des garanties