Marché national : Enlèvement et élimination des appareils HTB et HTA contenant du SF6

Eignungskriterien

• • •Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP.
  • •Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
• • •Le Titulaire accepte de réaliser ces prestations et garantit à l’Entreprise qu’il dispose de l’expérience, du savoir-faire et des autorisations (agréments, arrêtés préfectoraux ou équivalent) nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée.
  • •- conformité des agréments et arrêtés préfectoraux présentés (et leurs équivalents pour les entreprises qui élimineront les déchets pollués hors de France) par rapport à la législation en vigueur. Tout manquement
  • •est éliminatoire vis-à-vis de la passation éventuelle d'un marché
  • •- organisation présentée par l'entreprise, avec analyse pour s'assurer que les moyens mis en œuvre pour le transport des matériels, ainsi que pour la traversée des éventuelles frontières, conduiront à une organisation pérenne
  • •- capacité de traitement de 100 tableaux fixes monoblocs et 400 UF tableaux fixes modulaires minimaux/an.
• • •Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.
  • •Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Zuschlagskriterien

• Le prix n’est pas le seul critère d’attribution.