Marché public conjoint d'assurances 2027-2030

Eignungskriterien

• • •* L'attestation d'agrément délivrée par la BNB ou autorité compétente du pays établissant que l'assureur est agréé pour la ou les branches d'assurances spécifiques pour lesquelles une offre a été déposée. Si le soumissionnaire est inscrit au registre d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique, il doit fournir la preuve qu'il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique ainsi qu’un document d'où il ressort qu'il dispose d'une filiale ou d'une représentation suffisante en Belgique.
  • •Le présent marché est réservé aux entreprises d'assurances agréées par la FSMA (anciennement Commission bancaire, financière et des assurances). Les courtiers et autres intermédiaires d'assurances sont exclus de ce marché.
• • •Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
  • •L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

• *Une liste des principaux services similaires (cyber risk) effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. Niveau(x) minimal(aux)

  • •* Le soumissionnaire devra présenter un minimum de 2 références de services similaires ayant pour objet des services d'assurance relatif aux cyber risks pour un montant de 1.000€ HTVA chacune. Ces 2 références devront être appuyées de certificats de bonne exécution :
  • •a) S’il s'agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente
  • •b) S’il s'agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci ou, à défaut, elles sont déclarées avoir été effectuées par le prestataire de services.

Zuschlagskriterien

• Prix

• Amélioration des garanties comprises dans la police