Marché public global de performance (MPGP) pour la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance du réseau de chaleur du quartier Rétimare Briquerie à Yvetot

Eignungskriterien

• Voir article 13 du règlement d'appel public à candidature sur le contenu des candidatures à remettre pour sélection

  • •Les candidats produiront un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
  • •1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  • •a) Une lettre de candidature présentant le candidat (Formulaire DC1 ou équivalent).
  • •En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition, la forme du groupement et l'identité du mandataire.
  • •Elle contient une déclaration sur l'honneur du candidat (pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement) attestant ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
  • •b) Une présentation des différentes compétentes ou organigramme du groupement pour l'exécution du Marché.
  • •c) Pour le ou les architectes, copie de l'inscription à l'ordre des architectes.
  • •d) S'il le souhaite, le candidat peut compléter sa lettre de candidature d'un exposé succinct de ses motivations afin d'expliciter ses capacités techniques et professionnelles (maximum 10 pages recto).
  • •2. Capacité économique et financière :
  • •e) Pour chaque membre du groupement : Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires, le cas échéant, concernant des prestations similaires, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
  • •Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Chiffre d'affaires minimal annuel total du groupement candidat exigé (calculé sur la moyenne des trois dernières années) supérieur à 2 millions d'euros.
  • •3. Capacité technique et professionnelle :
  • •f) Pour l'ensemble du Groupement : Liste commune des principales prestations similaires ou pertinentes réalisées au cours des dix dernières années, indiquant notamment la date, l'état d'avancement du projet, le lieu, l'autorité concédante ou le Pouvoir Adjudicateur, le montant des investissements, le mix énergétique, la longueur du réseau, le type de contrat, la puissance du réseau, et tous autres éléments pertinents.
  • •Nombre maximum de références à présenter pour l'ensemble du groupement : 9 références.
  • •o 3 références en conception / études
  • •o 3 références en réalisation
  • •o 3 références en exploitation
  • •g) Pour chaque membre du groupement : Copie des certificats de qualifications professionnelles de l'entreprise en lien avec les prestations du contrat et établis par des organismes indépendants. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen équivalent.
  • •h) Pour chaque membre du groupement : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
  • •i) Pour chaque membre du groupement : Déclaration concernant les effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices
  • •j) Pour chaque membre du groupement : Les noms et les qualifications professionnelles pertinentes (CV) des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du contrat en question, en distinguer les prestations de conception-réalisation d'une part et les prestations d'exploitation-maintenance d'autre part (R. 2142-13 du Code de la commande publique).
  • •NOTA :
  • • Les candidats sont autorisés à présenter leur candidature sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME).
  • • Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le Pouvoir Adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système / espace et que l'accès à celui-ci soit gratuit.
  • • Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, l'un des renseignements demandés au titre de la présentation des capacités économiques et financières, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le Pouvoir Adjudicateur.
  • • Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, le Pouvoir Adjudicateur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Elle n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
  • •Les critères objectifs de limitation / de sélection du nombre de candidats (nombre minimal de candidats envisagé : 3 / nombre maximal de candidats envisagé : 3) sont les suivants :
  • •1. Critère Capacités professionnelles pondéré à 50% :
  • •• 80% : 9 références fixé supra art 13 du RC, appropriées et proportionnées à l’objet du contrat ou à ses conditions d'exécution
  • •• 20% : certificats de qualification du candidat, appropriées et proportionnées à l’objet du contrat ou à ses conditions d'exécution
  • •2. Critère Capacités techniques pondéré à 50% :
  • •Pour chacune des 3 compétences visées voir article 10.2 du règlement d'appel public à candidature :
  • •• 50% : moyens matériels/technique
  • •• 50% : moyens humains, appropriés et proportionnés à l'objet du contrat ou à ses conditions d'exécution
  • •3. Critère Capacités économiques et financières : seuil minimum à atteindre fixé voir art 13 du règlement d'appel public à candidature

Zuschlagskriterien

• A l'issue de la phase 1, 3 candidats seront invités à remettre une offre dans le cadre de la phase 2. Ces 3 candidats remettront une offre dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du règlement d'appel public à candidature téléchargeable sur www.marches-securises.fr (référence

  • •2026DT34).
  • •Le Pouvoir Adjudicateur vérifie que les offres sont régulières, acceptables et appropriées, étant précisé qu'est :
  • •(a) inappropriée, une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences du Pouvoir Adjudicateur formulés dans les documents de la consultation,
  • •(b) irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les do-cuments de la consultation, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière so-ciale et environnementale,
  • •(c) inacceptable, une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
  • •Les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la phase de négociation, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
  • •Lorsque la phase de négociation a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, le Pouvoir Adjudicateur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.
  • •A l'issue de la phase 2 contenant la remise des offres et la négociation, le marché sera attribué sur la base des types de critères d'attribution suivants
  • •le coût global (prix) ainsi que la qualité technique figurent parmi les critères d'attribution suivants :
  • •• Coût global (critère pondéré à 40%)
  • •• Valeur technique (critère pondéré à 57%)
  • •• Part de l'exécution confiée aux PME ou artisans (critère pondéré à 3%) (cette part ne pourra pas être inférieur au seuil minimum de 20% du montant prévisionnel du marché conformément à l'article 9.2 du Règlement d'appel public à candidature)