Prestations de services pour l'externalisation des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) sans gestion des prestations sociales et des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) avec gestion des prestations sociales sur le territoire du Département du Nord -2 lots

Eignungskriterien

• En application de l'article L 271. 3 du Code de l'action sociale et des familles, Modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009-art 116du Code de l'action sociale et des familles, la gestion du présent service est exclusivement réservée aux structures mentionnées par ce texte. En conséquence, les candidats devront obligatoirement justifier, au stade de la candidature, de l'un des statuts juridiques suivants : - Association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales. - Collectivité territoriale, - Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou à un Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale. Pièce à fournir obligatoirement : Tout document officiel (statuts opposables, récépissé de déclaration, délibération de l'organe délibérant) démontrant que le candidat possède l'un de ces statuts à la date de remise de sa candidature. Toute candidature ne répondant pas à cette condition légale d'accès ne sera pas admise

• Lettre de candidature (Dc1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)Déclaration du candidat (Dc2) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)

• Déclaration de sous-traitance (Dc4), le cas échéant Déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant (Dc4 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)

Zuschlagskriterien

• Valeur technique

• Prix