Prestations de surveillance industrielle de la fabrication de colis et d’outillages

Eignungskriterien

• 1/ PRESENTATION DES CANDIDATURES

  • •Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
  • •— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent.
  • •— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
  • •Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi :
  • •http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
  • •— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
  • •— les attestations de régularité fiscales et sociales.
  • •En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement.
  • •Il est interdit de cumuler les candidatures :
  • •- en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire
  • •-en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
  • •Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le formulaire DC4 est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant.
  • •Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
  • •2/ CONDITIONS PARTICULIERES DE L’EXECUTION DU MARCHE :
  • •En raison de la teneur de la prestation, les candidats au présent marché ne doivent avoir aucun lien juridique ou contractuel ou financier, de nature à créer une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’article L2141-10 du code de la commande publique, avec l’entreprise titulaire du marché d’assistance relative à la prestation.

• Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres

  • •- les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme
  • •pour information un extrait-K-bis ou équivalent
  • •- une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant
  • •- le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l’entreprise candidate
  • •- les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
  • •Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
  • •Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
  • •La sous-traitance totale est interdite.

• Liste et description succincte des critères de sélection

  • •La sélection des candidats se fera sur les critères suivants:
  • •— maîtrise des métiers liés aux prestations.
  • •L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter:
  • •— les effectifs spécialisés dans le domaine recherché
  • •— leurs qualifications, habilitations et diplômes, avec des CV non nominatifs types
  • •— l’ancienneté du candidat dans le domaine recherché.
  • •— description de l’organisation pressentie et le montage industriel pour réaliser les prestations de maîtrise d’œuvre tel que décrit précédemment avec, le cas échéant, l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance
  • •— décrire l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité)
  • •— fournir un dossier précis et détaillé des références au cours des cinq dernières années de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des prestations identiques ou pouvant être assimilées