Qualification et audit fournisseurs travaux végétation

Eignungskriterien

• Aptitude à exercer l’activité professionnelle Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante

  • •https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
  • •1) Pour les candidats établis "en France" :
  • •- la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
  • •2) Pour les candidats établis "hors de France" :
  • •- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
  • •- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
  • •- une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
  • •Pour tous les candidats :
  • •1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
  • •2) ne pas être dans l’un des cas prévus au 1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
  • •3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées.
  • •Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

• Le candidat présentera une déclaration indiquant les chiffres d'affaires globaux portant sur les trois derniers exercices, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

• L’entreprise doit démontrer sa capacité à réaliser des prestations de qualification et d’audit de fournisseurs intervenant dans le domaine de la végétation, notamment à proximité d’ouvrages électriques. Expérience avérée

  • •Si l’entreprise dispose d’expériences dans le domaine de la végétation et/ou de travaux à proximité d’ouvrages électriques, elle devra fournir des références significatives en lien avec des missions de qualification, d’audit ou de contrôle.
  • •Absence d’expérience directe : Si l’entreprise ne dispose pas d’expérience spécifique dans ce domaine, elle devra démontrer sa capacité à réaliser les prestations demandées, en apportant les éléments suivants :
  • •- Une capacité à appréhender de nouveaux environnements techniques, réglementaires et sécuritaires (prise en compte des contraintes liées aux ouvrages électriques).
  • •- Une méthodologie structurée et éprouvée en matière de qualification et d’audit de fournisseurs, pouvant être adaptée au contexte spécifique de la végétation et des interventions à proximité des réseaux électriques.

• Une copie des attestations d’assurance du candidat précisant les activités garanties, les montants garantis et la période de validité, ainsi qu’une attestation justifiant du paiement des primes (responsabilité civile, et garanties complémentaires, etc.) couvrant les risques professionnels du candidat vis à vis du contrat objet de la présente consultation.

• Le candidat présente son organisation générale et démontre qu’il dispose d’une équipe d’auditeurs en nombre suffisant pour assurer une couverture nationale et réaliser un volume annuel de 8 qualifications et 15 audits.

• Le candidat justifie de l’existence d’un système de management de la qualité et démontre sa maîtrise de la réglementation et des normes applicables au domaine de la gestion de la végétation sous et aux abords de lignes électriques haute tension (sécurité au travail, exigences techniques et environnementales).