Avis rectificatif au Système de Qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), publié au JOUE le 28/04/2023 réf 2023/S 084-253395 et le 26/09/2023, réf S 2023/S 185-578317. Cet avis a été modifié le 28-5-2025 pour intégrer les certificats de Production de Biogaz (CPB) réf 343675-2025. Ce nouvel avis est publié pour intégrer les Garanties d’Origine (GO) de biométhane.

Eignungskriterien

• Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification pour les Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

  • •Le candidat (le Cédant) s'inscrit dans le respect des dispositions du Décret 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatives aux modalités de mise en place des dispositions d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuses des certificats d'énergie.
  • •Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2023, et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
  • •1/Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, le candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature).
  • •Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur), notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
  • •Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
  • •Chaque candidat doit attester sur l'honneur ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
  • •Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée :
  • •2/Etre un acteur référencé des CEE : Le candidat doit communiquer son numéro de compte EMMY et une copie de son Contrat de service avec le teneur du Registre.
  • •3/Préciser :
  • •- Votre dénomination
  • •- Votre adresse de Siège Social
  • •- Votre forme juridique
  • •4/ Fournir : votre numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut un document équivalent permettant de vous identifier.
  • •Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
  • •5/Fournir : votre numéro d'immatriculation au RCS ou à défaut un document équivalent permettant de vous identifier.
  • •Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
  • •6/Fournir : votre Attestation d'Assurance Professionnelle ou Assurance RC.
  • •Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
  • •7/ Les informations financières (bilan comptable des 3 dernières années ou autres documents permettant d'évaluer le risque de défaillance du cédant
  • •8/ Fournir une attestation de vigilance URSAFF
  • •9/Fournir une Qualification ISO 9001 (version 2000) ou équivalent
  • •10/ Décrire dans un document libre, les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques du Cédant, et, son système de management de la qualité (s'il existe), couvrant votre activité relative aux activités de CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, incluant le process CEE.
  • •11/ Remplir et nous retourner le questionnaire "fournisseur" disponible dans l'avis d'information de la plateforme achat. : https://pha2.edf.com : Campagne de qualification - Système de qualification : Achat de Certificat d'Economie d'Energie (CEE) - Lot 1
  • •Merci de joindre également les documents demandés dans celui-ci.
  • •Analyse des dossiers remis :
  • •L'inscription se fait via la Campagne de qualification : Système de Qualification Achat Certificats Economie d'Energie (CEE) - https://pha2.edf.com
  • •Les conditions requises seront vérifiées sur la base de l'analyse des réponses du fournisseur au Questionnaire EDF, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont EDF dispose déjà.
  • •Les fournisseurs déjà qualifiés, n'ont pas à candidater à ce nouvel avis. Dans ce cas, et afin de conserver la qualification de ce dispositif permettant de concourir aux Appels d'Offres d'Achats de CEE Classiques et/ou Précarité, il vous sera demandé une mise à jour annuelle de l'ensemble des éléments précités.
  • •Le français sera la langue contractuelle tant d'un point de vue technique que commercial.
  • •Toute candidature à ce système de qualification est ouverte sur un lot ou les 3.