AVIS026505 - Renouvellement du marché RSI RP - INSPECTUDE DR Provence Alpes du Sud 2027-2034

Eignungskriterien

• Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

• Pour réaliser les prestations objet du marché, tout soumissionnaire doit être reconnu apte par Enedis ou être en mesure d'obtenir cette reconnaissance d'aptitude au plus tard à la date limite de l'ouverture des offres, fixée au 13/11/2026. Le candidat devra justifier de son aptitude pour le domaine suivant

  • •- ETA (Etudes Travaux Aériens)
  • •Les aptitudes ETA et ETS (Etudes Travaux Aériens et Souterrains) correspondent à un ensemble de prestations relatives à la réalisation d'études détaillées. Ces études sont réalisées en vue de travaux sur le réseau de distribution d’électricité en basse (BT) et haute tension de catégorie A (HTA). Il s'agit de travaux d’extension, de renforcement, de renouvellement, de modification ou de raccordement des clients consommateurs ou producteurs, ainsi que des branchements associés individuels ou collectifs et des colonnes électriques.
  • •Les études incluent (non exhaustif) :
  • •— L’établissement, la gestion des DT et de leurs récépissés via la plateforme Protys (consultation GU, envoi, réception des récépissés y compris non-dématérialisés, relance et rendez-vous sur place si nécessaire),
  • •— L’enrichissement du Fond De Plan Inter Opérable (FDPIO) ou géo référencé par levé d'objets secondaires nécessaires à l'étude détaillée,
  • •— La prise en compte auprès des prescripteurs de toutes les contraintes et obligations (voirie, environnement, …)
  • •— La confection du tableau de synthèse reprenant les caractéristiques des ouvrages souterrains à proximité par tronçon homogène (classe de précision, sensibilité, …) et proposant la réalisation d'Investigations Complémentaires (IC) et/ou d'Opérations de Localisation (OL), et, à la demande de l'Entreprise, du plan de synthèse de tous les réseaux présents dans l'emprise du projet,
  • •— La prise en compte des résultats des IC/OL et l'identification des enjeux du projet,
  • •— La recherche et l’obtention du Dossier Technique Amiante (DTA) et des rapports de Repérages Avant Travaux (RAT) auprès du propriétaire (ou du syndic) pour les immeubles bâtis dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er juillet 1997,
  • •— La recherche des rapports de Repérages Avant Travaux (RAT) par une consultation du gestionnaire de voirie (ou du propriétaire) et de la cartographie « Diamatys » pour les immeubles non bâtis (enrobés),
  • •— L’optimisation technico-économique du tracé (prise en compte des résultats IC/OL, des diagnostics amiante et/ou des opportunités),
  • •— La recherche et l’obtention des autorisations de passage et/ou conventions,
  • •— La présentation du pré-projet pour accord, la préparation des dossiers administratifs Art R323-25 du code de l'énergie, ou Déclaration d’Utilité Publique (DUP),
  • •— La préparation des dossiers d'urbanisme Déclaration Préalable (DP), y compris pour les secteurs sauvegardés, ou Permis de Construire (PC),
  • •— La présentation sous forme informatique de la liste mise à jour, des propriétaires et des exploitants « conventionnés » avec calcul des indemnités,
  • •— L’élaboration des plans de travaux de pose et de dépose définitifs,
  • •— L’établissement de la liste du matériel nécessaire à la construction de l’ouvrage,
  • •— Le cas échéant, l'établissement d’un dossier spécifique en vue de la traversée de points particuliers (voie ferrée, voie navigable, autoroute …),
  • •— Pour les études aériennes, la présentation de la répartition des supports sur un profil en long, et/ou sur plan parcellaire, suivant les prescriptions,
  • •— Pour les études aériennes, la confection de l’étude définitive réalisée à l’aide du progiciel “Camélia”. Dans tous les cas, un fichier comportant tous les éléments de l’étude, utilisable par « Camélia » sera fourni pour contrôle,
  • •— La préparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) dans le cadre de la procédure DT-DICT.
• • •Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP .
  • •Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Zuschlagskriterien

• Le prix n’est pas le seul critère d’attribution.