Concession de service pour l'installation, l'exploitation et la maintenance de panneaux photovoltaïques

Eignungskriterien

• Les pièces relatives à la candidature que devront remettre les candidats sont les suivantes

  • •1. La fiche référent complété
  • •2. Lettre de candidature, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que le nom de l’entreprise mandataire, et sera accompagnée de l’autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l’offre au nom du groupement,
  • •3. Les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise
  • •4. Les informations justifiant l'existence légale du candidat, notamment le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ou, à défaut, d’un document équivalent,
  • •5. La déclaration sur l’honneur prévue à l’article R.3123-16 du Code de la commande publique justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.3123-1 à L.3123-17 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et L.3123-19 du Code de la commande publique sont exacts.
  • •6. L'attestation justifiant que le candidat a satisfait à son obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1, L 5212-2, L5212-3 et L 5212-4 du code du travail
  • •7. Attestations en matières fiscales et sociales au 31 décembre 2025
  • •8. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne
  • •9. Conformément aux articles R.2143-3 à R.2143-6 et R.2143-8 à R.2143-16 du Code de la commande publique, le candidat individuel ou chaque membre du groupement ne doit pas entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-14 du Code de la commande publique et notamment être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Le candidat peut également fournir une attestation selon laquelle il respecte les obligations concernées,
  • •10. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
  • •- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail
  • •- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission
  • •11. Les attestations d'assurance en cours de validité.
• • •12. Chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant la part d’activité relative au domaine de la présente consultation (si le candidat exerce dans plusieurs secteurs d’activités) au cours des trois derniers exercices clos.
  • •13. Le montant et la composition de son capital ainsi que les comptes annuels certifiés des 3 derniers exercices clos, accompagnés de leurs annexes concernant la part d’activité relative au domaine de la présente consultation, ou documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l’obligation de produire des comptes sociaux.
  • •14. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d’apprécier leurs capacités économiques et financières.
• • •15. les informations relatives aux moyens matériels et humains (moyens matériels, effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans le domaine de la délégation.
  • •16. la présentation des références du candidat pour les 3 dernières années dans les domaines d'activités intéressant l'objet de la délégation. Le candidat pourra démontrer par la production d'autres références et/ou par tout autre moyen son aptitude à assurer la gestion du service objet de la délégation, à assurer la continuité du service. Pour les sociétés nouvellement créées, une note récapitulant leurs capacités et notamment l'expérience professionnelle des salariés à assurer la délégation suffira.
  • •Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d’apprécier leurs capacités techniques et professionnelles.

Zuschlagskriterien

• • Qualité technique de l’offre incluant notamment prise en compte des enjeux « PV Ready » de couverture et de structure ainsi que des enjeux ERT/ERP/Assurance, qualité des modules (rendement, type, version) et la détection incendie, délai de livraison o Technicité et pertinence de l’offre technique proposée pour les centrales photovoltaïques o Références du candidat • Modalités de maintenance des panneaux

  • •o Moyens et organisation mise en œuvre pour la maintenance et le renouvellement des équipements
  • •• Organisation du chantier : incluant notamment les délais de réalisation, capacité à travailler en site occupé, hygiène et sécurité chantier, gestion des nuisances
  • •o Planning prévisionnel de mise en service des centrales

• • Equilibre économique du contrat

  • •o Prix proposé à l’Autorité Concédante pour le rachat de l’électricité produite par les centrales photovoltaïques
  • •o Montage financier du candidat permettant une limitation du reste à charge pour le maitre d’ouvrage