Marché de service relatif à la prestation d'assurance "flotte automobile et risques annexes" pour les besoins de Côte d'Azur Habitat

Eignungskriterien

• Le candidat fournit, au titre de sa candidature (article 6.1.1 du RC)

  • •-une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent (commune en cas de groupement)
  • •-le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,
  • •-pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation,
  • •-pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation,
  • •-pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France) ainsi que l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances,
  • •-pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
  • •-pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement, une liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années,
  • •-pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement, une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement,
  • •-si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat (ou chaque membre du groupement) n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation.
  • •Conformément à l'article R. 2143-12 du Code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
  • •En application de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique.
  • •En cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant.
  • •Lorsqu'une entreprise d'assurance se présente par le biais d'un intermédiaire d'assurance, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case « Le candidat se présente seul »).
  • •L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte.
  • •Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même

Zuschlagskriterien

• Le critère "tarification" est apprécié sur la base du montant de la prime TTC indiquée dans l'Acte d'Engagement.

• Le critère valeur technique est apprécié sur la base des sous critères mentionnés dans le règlement de la consultation

  • •- Sous-critère 1 - Conditions de garanties (45 points)
  • •Le détail de la répartition des points est précisé ci-après. Ce sous-critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat dans le cahier des clauses particulières.
  • •- Formule de garantie et franchises (9 points)
  • •- Montants de garantie (9 points)
  • •- Application du contrat (10 points)
  • •- Vie du contrat (7 points)
  • •et pour les définitions des évènements et garanties dans les textes de l'assureur : 10 points
  • •- Sous-critère 2 - Modalités de gestion des dossiers et des sinistres (10 points)
  • •Ce sous-critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe n° 2 à l'acte d'engagement « convention de gestion ».
  • •- Sous-critère 2 - Dispositifs RSE (5 points)
  • •Ce sous-critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe n°4 à l'acte d'engagement « cadre de réponse au sous critère RSE .