Maintenance des équipements de climatisation sur le territoire des Centres Maintenance (CM) Marseille et Nantes

Eignungskriterien

• Conditions de participation – critères d'aptitude applicables à l'ensemble des lots. Les candidatures sont examinées au regard des éléments suivants ; le caractère de chaque exigence (éliminatoire ou déclaratif) est précisé. 1.1 – Langue (éliminatoire)

  • •tous les documents rédigés en langue française (ou accompagnés d'une traduction certifiée).
  • •1.2 – Candidature (éliminatoire) : imprimés DC1 et DC2 (ou DUME) dûment complétés et signés
  • •lettre de candidature
  • •pouvoirs du signataire
  • •en cas de groupement, répartition des rôles et habilitation du mandataire.
  • •1.3 – Identification (éliminatoire) : candidats établis en France : n° SIREN/SIRET, extrait Kbis ou carte au répertoire des métiers de moins de 3 mois. Candidats hors de France : document équivalent + identité/adresse + déclaration travailleurs détachés (R.2143-8 du code de la commande publique
  • •R.1263-12 du code du travail).
  • •1.4 – Motifs d'exclusion (éliminatoire) : déclaration sur l'honneur, datée et signée, d'absence de motifs d'exclusion de plein droit (art. L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique) et à l'appréciation de l'acheteur (art. L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique).
  • •1.5 – Travailleurs handicapés (éliminatoire) : pour les entreprises de plus de 20 salariés : attestation de respect des art. L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail.
  • •1.6 – Mesures restrictives Russie (éliminatoire) : déclaration de non-appartenance aux cas du 1° de l'art. 5 duodecies du règlement (UE) 2022/576 du 8 avril 2022.
  • •1.7 – Lien capitalistique EDF / CDC (déclaratif – non éliminatoire) : le cas échéant, déclaration détaillant le lien capitalistique avec EDF ou la Caisse des Dépôts (art. L.111-10 et suivants du code de l'énergie – indépendance du GRT). L'existence d'un tel lien n'est pas un motif d'exclusion
  • •elle entraîne la soumission du contrat à l'approbation de la CRE avant signature (art. L.111-17 du code de l'énergie).
  • •1.8 – Redressement judiciaire (déclaratif – non éliminatoire) : en cas de redressement judiciaire : copie du ou des jugement(s) habilitant à poursuivre l'activité sur la durée du marché.
  • •1.9 – Capacité fluides frigorigènes (éliminatoire) : attestation de capacité « fluides frigorigènes » catégorie I en cours de validité (ou catégorie adaptée au parc), délivrée par un organisme agréé – art. R.543-75 et suivants du code de l'environnement
  • •règlement (UE) 2024/573 (F-Gas III).
  • •1.10 – Aptitude des techniciens (éliminatoire) : attestations d'aptitude individuelles à la manipulation des fluides frigorigènes pour les techniciens affectés (art. R.543-106 du code de l'environnement).
  • •Les candidatures incomplètes pourront faire l'objet d'une demande de régularisation dans un délai fixé par RTE
  • •à défaut de réponse complète dans ce délai, elles seront écartées.

• Critères de sélection des candidatures, applicables à l'ensemble des lots. Ils comprennent des exigences de capacité économique et financière (2.1 à 2.3) et une évaluation de la capacité technique et professionnelle notée sur 100 points (3.1 à 3.9). Le caractère de chaque critère (éliminatoire et/ou noté) est précisé. A – Capacité économique et financière

  • •2.1 – Chiffre d'affaires (éliminatoire) : CA global et CA spécifique « génie climatique / CVC » des 3 derniers exercices clos. Niveau minimal : CA spécifique annuel moyen ≥ 2 × le montant annuel estimé du ou des lots visés.
  • •2.2 – Assurances (éliminatoire) : attestations RC professionnelle et RC exploitation en cours de validité, garanties couvrant les risques de l'activité (à définir par lot).
  • •2.3 – Solidité financière (éliminatoire) : déclarations bancaires appropriées
  • •capitaux propres positifs
  • •bilans synthétiques
  • •opérations de rachat / fusion des 3 dernières années.
  • •B – Capacité technique et professionnelle (notation sur 100 points) :
  • •3.1 – Références similaires (20 points
  • •note éliminatoire < 10/20) : ≥ 2 références pertinentes de maintenance de climatisation comparables (tertiaire/industriel sensible) sur 3 ans, avec attestations de bonne exécution et clients vérifiables.
  • •3.2 – Qualité d'exécution passée (15 points
  • •note éliminatoire < 7,5/15) : qualité d'exécution passée appréciée sur la base (i) des attestations de bonne exécution délivrées par tout donneur d'ordre public ou privé sur les 3 dernières années et (ii) le cas échéant, du retour d'expérience documenté de RTE sur la même période (fiches d'écart contractuel, pénalités appliquées, mises en demeure, résiliations), tel que tracé dans ses outils contractuels. L'absence d'expérience antérieure avec RTE est neutre pour la notation : les candidats concernés sont évalués sur leurs seules références externes. Tout élément défavorable issu du retour d'expérience de RTE est communiqué au candidat concerné, qui est invité à présenter ses observations et les mesures correctrices mises en œuvre avant l'arrêt de la note.
  • •3.3 – Qualifications / certifications (10 points
  • •noté) : Qualibat génie climatique, QualiClimaFroid, Qualifelec
  • •ISO 9001 / 14001 / 45001 ou MASE (ou équivalents).
  • •3.4 – Habilitations électriques (10 points
  • •éliminatoire + noté) : habilitations NF C 18-510 adaptées aux postes électriques et Pass HTB. Nota : un engagement à faire réaliser la formation Pass HT RTE sous 1 mois après la notification du marché est accepté au stade de la candidature.
  • •3.5 – Moyens humains (20 points
  • •noté) : effectifs dédiés, frigoristes attestés, encadrement, plan de formation, capacité de mobilisation locale (proximité des lots, délais d'intervention).
  • •3.6 – Moyens matériels et traçabilité (10 points
  • •noté) : outillage certifié (stations de récupération, détecteurs de fuite), véhicules, GMAO assurant la traçabilité fluides / interventions (registre, BSFF, CERFA).
  • •3.7 – Organisation et réactivité (10 points
  • •noté) : organisation, délais de dépannage urgent d'équipement sensible, astreinte, continuité de service, gestion des pics estivaux.
  • •3.8 – Démarche QSE / environnement (5 points
  • •noté) : traçabilité des fluides, gestion des déchets, prévention / sécurité adaptée à l'environnement haute tension.
  • •3.9 – Sous-traitance (éliminatoire) : déclaration des sous-traitants éventuels, part sous-traitée, justification de leurs capacités (mêmes exigences que le titulaire).
  • •C – Seuils et limitation du nombre de candidats invités :
  • •Toute candidature dont la note globale est < 50/100, ou n'atteignant pas les notes éliminatoires 3.1 ou 3.2, est écartée.
  • •Le nombre de candidats invités à remettre une offre est plafonné par périmètre, sur la base des meilleures notes de candidature (/100) : 8 candidats au maximum sur le périmètre Nantes (lots 1 à 5) et 10 candidats au maximum sur le périmètre Marseille (lots 6 à 12), soit 18 candidats au plus
  • •un même candidat positionné sur les deux périmètres est décompté dans chacun d'eux. En cas d'égalité de notes au rang limite, les candidats à égalité sont tous invités. Pour mémoire, à l'attribution, un même opérateur ne pourra être attributaire de plus de 3 lots par périmètre.