Maitrise d'œuvre sociale destinée à l'accompagnement social des locataires impactés par les travaux de réhabilitation programmés dans le Plan Stratégique du Patrimoine de Côte d'Azur Habitat sur une durée maximale de 4 ans.

Eignungskriterien

• 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

  • •1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent) :
  • •(Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.)
  • •2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune)
  • •3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.
• • •2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent)
  • •1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre, réalisées au cours des trois dernières années.
  • •2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
  • •Conformément à l’article 2-II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
  • •En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d’elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.

• 3. Capacité technique et professionnelle • Une liste des principaux services de nature similaire fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'exécution des marchés, produits en référence, est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années (tableau fourni à l'article 11 du Règlement de Consultation ou équivalent) ; • Certificats de qualifications professionnelles

  • •Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à exécuter les prestations de l'accord-cadre pour lequel il se porte candidat.
  • •Conformément à l'article 4 du Règlement de la consultation, il est rappelé que l'équipe de Maitrise d'oeuvre sociale sera composée en interne à sa structure (candidat individuel) ou regroupera (groupement d'entreprises) a minima les compétences suivantes : Concertation, Médiation, Communication, pour être en mesure d'assurer l'ensemble de ses missions et prestations. Il s'agit ici d'une condition de participation à la consultation.
  • •En outre, pour démontrer son aptitude à encadrer la collecte et le traitement de données à caractère personnel, et en tant que condition de participation, le candidat individuel ou en cas de groupement chaque membre du groupement produit les coordonnées du Délégué à la protection des Données nommé dans sa structure.
  • •(Article 3-I 12° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.)
  • •NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen.
  • •Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre.
  • •Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4, lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.

Zuschlagskriterien

• Le prix de l'offre sera évalué pour 30 % (soit 30 points/100) de la note totale.

• La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 60% (soit 60 points/100) de la note totale au vu des éléments fournis dans le Cadre de réponses livré et pièces jointes expressément demandées. N° des sous-critères techniques

  • •1. Les moyens humains affectés spécifiquement à l'exécution de la mission, évalués à hauteur de 15 % de la note totale, dont :
  • •- Présentation dans le Cadre de réponses du référent « communication » personne physique, et du référent « concertation et médiation » personne physique, éventuellement des deux référents « concertation » et « médiation » personnes physiques, interlocuteurs dédiés de la Maitrise d'Ouvrage, et présentation des membres de l'équipe proposée pour exécuter les missions et prestations supplémentaires décrites dans le C.C.T.P., justifiant des compétences requises. Les CV, diplômes et qualifications des référents et des membres de l'équipe doivent être joints au Cadre de réponses : 10% de la note totale
  • •- Organigramme dédié à l'exécution de l'accord-cadre, intégré au Cadre de réponses, présentant les rôles de chaque intervenant (du candidat individuel, des cotraitants éventuels en cas de groupement candidat, du ou des sous-traitants éventuels), l'articulation entre les différents acteurs, précisant les rôles de chaque intervenant et les chaines de délégations pour l'exécution des missions et prestations supplémentaires : 5% de la note totale
  • •2. Les références similaires réalisées sur les cinq dernières années, par tout ou partie de l'équipe de maîtrise d'oeuvre sociale qui sera dédiée à l'exécution de la mission, évaluées à hauteur de 15 % de la note totale, dont :
  • •- Présentation dans le Cadre de réponses de références similaires, i.e. les plus proches possibles de la mission faisant l'objet de la consultation, réalisées depuis moins de 5 ans ou en cours d'achèvement, de préférence pour le compte de bailleurs sociaux, par tout ou partie de l'équipe de maîtrise d'oeuvre sociale qui sera dédiée à l'exécution de la mission : 5% de la note totale
  • •- Description dans le Cadre de réponses et pour chacune des références présentées, de la granulométrie des opérations accompagnées et leurs durées : 5 % de la note totale
  • •- Présentation dans le Cadre de réponses et pour chacune des références présentées, des bilans obtenus : taux de pénétration, bilan des enquêtes de satisfactions notamment : 5 % de la note totale
  • •3. La méthodologie d'exécution de la mission de maitrise d'oeuvre sociale, évaluée à hauteur de 30 % de la note totale, dont :
  • •- Description dans le Cadre de réponses de la méthodologie d'exécution des différentes missions, structurées en phases, pour accompagner les habitants impactés par les travaux de réhabilitation des résidences de Côte d'Azur Habitat, et de la méthodologie d'intervention, démontrant de la conformité aux prescriptions du C.C.T.P., et de la tenue des délais demandés par Côte d'Azur Habitat : 10% de la note totale
  • •- Présentation dans le Cadre de réponses, motivations à l'appui, de supports ou d'outils employés avec succès dans le cadre de missions de maitrise d'oeuvre sociale sur d'autres opérations ou de manières récurrentes, les plus proches possibles des livrables attendus au C.C.T.P. Les exemples des supports, outils et trames de livrables présentés doivent être joints au Cadre de réponses : 10 % de la note totale
  • •- Livraison dans le Cadre de réponses, d'un exemple type de mission de maitrise d'oeuvre sociale d'accompagnement de publics fragiles, mettant en évidence la cohérence de la démarche d'accompagnement, les modes d'interventions ainsi que les modes de remontées d'informations vers le maitre d'ouvrage et ses partenaires : 10% de la note totale

• La valeur sociale et environnementale de l'offre sera évaluée pour 10% (soit 10 points/100) de la note totale au vu des éléments fournis dans le Cadre de réponses livré. Elle portera sur l'évaluation

  • •N° des sous-critères socio-environnementaux :
  • •1. Description dans le Cadre de réponses des actions sociales qui seront mises en oeuvre par le candidat dans le cadre de l'exécution de la mission et, de sa démarche de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité et de la mixité professionnelle appliquée à l'équipe proposée. Si le candidat détient un Label Diversité et / ou un Label Egalité Professionnelle, il le(s) joint(s) au Cadre de réponses : 5 % de la note totale.
  • •2. Présentation dans le Cadre de réponses des pratiques écoresponsables qui seront mises en oeuvre lors des interventions faisant l'objet du C.C.T.P : 5 % de la note totale.